PCP JCP fond, 6 mars 2025 — 24/10249

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Z] [X]

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Olivier HASCOET

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/10249 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6IAZ

N° MINUTE : 16 JCP

JUGEMENT rendu le jeudi 06 mars 2025

DEMANDERESSE S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE, [Adresse 4] Mazière, [Adresse 2]

DÉFENDEUR Monsieur [Z] [X], demeurant [Adresse 1] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Brice REVENEY, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 20 décembre 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 06 mars 2025 par Brice REVENEY, Juge assisté de Aline CAZEAUX, Greffier

Décision du 06 mars 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/10249 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6IAZ

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 4 mai 2022, LA BANQUE COFIDIS a consenti à M. [Z] [X] un crédit affecté à l'achat d'un véhicule PEUGEOT 208 immatriculé CV13534 d'un montant en capital de 15990 euros remboursable au taux nominal de 4,30 % (soit un TAEG de 4,92 %) en 72 mensualités de 256,14 euros sans assurance.

Des échéances étant demeurées impayées, LA BANQUE COFIDIS a mis en demeure M. [Z] [X] par lettre du 28 mars 2024 avant de prononcer la déchéance du terme le 19 avril 2024.

COFIDIS a fait assigner M. [Z] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice en date du 28 octobre 2024, aux fins des demandes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit: - dire et juger que la déchéance du terme est acquise et condamner M. [Z] [X] à lui payer la somme de 14503,99 euros au titre du crédit, avec intérêts contractuels au taux de 4,30 % à compter du 19 avril 2024, et subsidiairement à compter de l'assignation, ainsi que leur capitalisation , -subsidiairement ordonner la résiliation du contrat aux torts de l'emprunteur et condamner M. [Z] [X] à lui payer la somme de 14503,99 euros au titre du crédit, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, -Condamner M. [Z] [X] à restituer le véhicule sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement, COFIDIS étant habilité à faire appréhender le véhicule en tous lieux et à le faire vendre aux enchères ou au gré à gré, le produit de la vente venant en déduction de celui de la créance, -Condamner M. [Z] [X] à payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Au soutien de sa demande, COFIDIS fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à prononcer la déchéance du terme le 19 avril 2024, rendant la totalité de la dette exigible. Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe en octobre 2023 et que sa créance n'est ainsi pas forclose. Elle allègue de la clause de réserve de propriété contractuelle ainsi que de son droit de gage pour prétendre à la remise du véhicule litigieux.

A l'audience du 20 décembre 2024, COFIDIS, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. La forclusion, la nullité, la déchéance du droits aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.

M. [Z] [X] a comparu et expliqué avoir eu un accident avec le véhicule qui n'a pas été pris en charge par l'assurance malgré sa déclaration de sinistre. Il a ensuite revendu le véhicule, les réparations étant trop chères. Il propose un échéancier de 200 € ou 300 € par mois pour continuer à payer le véhicule à tempérament. Autorisé à cette fin par la la juridiction, il a produit aux débats le constat d'accident du 23/08/2022 et le certificat de cession du véhicule a la société ABS RACE LEASE AUTO , daté du 29/04/2023.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 6 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 20 décembre 2024, étant rappelé