18° chambre 2ème section, 7 mars 2025 — 22/06514

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me BARBIER DE CHALAIS (R0250) Me ZEITOUN (E483)

■

18° chambre 2ème section

N° RG 22/06514 N° Portalis 352J-W-B7G-CW6OS

N° MINUTE : 6

Assignation du : 18 Mai 2022

JUGEMENT rendu le 07 Mars 2025 DEMANDERESSE

S.C.I. SCI BASTILLE (RCS de PARIS n°450 539 101) [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Maître Dorothée BARBIER DE CHALAIS de l’AARPI ANTES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0250

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. NRFIGHT (RCS de [Localité 5] n°533 896 072) [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Me Samuel ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E483

Décision du 07 Mars 2025 18° chambre 2ème section N° RG 22/06514 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW6OS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Christian GUINAND, Greffier lors des débats et de Paulin MAGIS, Greffier, lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS

A l’audience du 11 Décembre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 février 2025, délibéré prorogé au 06 mars 2025, puis au 07 mars 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 26 juin 2020, la S.C.I. SCI BASTILLE a consenti à la société à la S.A.R.L. NRFIGHT un bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse 1] à PARIS (75013), pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 2020, à destination « d'organisation et de gestion d'activités sportives notamment le sport de combat, arts martiaux, fitness, yoga » et moyennant un loyer annuel de 61 000 € HT et HC.

La locataire a entrepris des travaux d'aménagement des lieux pour son activité et la bailleresse lui a consenti, en compensation, une franchise de loyers de trois mois.

Les copropriétaires de l'immeuble s'étant plaints de nuisances sonores occasionnées par son activité, le juge des référés du tribunal judiciaire de PARIS a, par ordonnance du 11 janvier 2022, ordonné, sous astreinte, à la bailleresse et à la locataire de limiter le bruit généré pour le rendre inférieur aux lois et règlements en vigueur et les a condamnées à payer une indemnité provisionnelle de 3 000 € au syndicat des copropriétaires dudit immeuble, outre leur condamnation aux dépens et à payer une somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La locataire a quitté les lieux loués au début du mois d'avril 2022 sans avoir délivré de congé légal ni être parvenue à trouver un accord de résiliation amiable du bail.

Par lettre recommandée datée du 14 avril 2022 avec accusé de réception, la bailleresse a mis en demeure la locataire de lui régler une somme de 65 824,50 € TTC au titre d'un arriéré de loyers et charges échus au 1er avril 2022, terme du deuxième trimestre 2022 inclus, et a fait observer que les clés des locaux devaient lui être restituées.

Selon procès-verbal du 22 avril 2022, la bailleresse a fait procéder à une saisie conservatoire sur le compte bancaire de la locataire pour le règlement de l'arriéré locatif, fructueuse à hauteur d'une somme de 10 680,62 € et dénoncée à la locataire le 27 avril suivant.

Un procès-verbal de constat de l'état des lieux a été dressé en présence des deux parties le 16 mai 2022, les clefs des locaux ayant été restituées à la fin des opérations.

Par acte du 18 mai 2022, la S.C.I. SCI BASTILLE a fait assigner la S.A.R.L. NRFIGHT devant le tribunal judiciaire de PARIS aux fins notamment de règlement de loyers échus impayés, de sommes égales aux loyers tant que les lieux ne seront pas reloués et d'une somme payée en exécution des condamnations prononcées en référé.

Par ordonnance du 06 septembre 2023, le juge de la mise en état a rejeté, en l'état, la demande de réalisation d'une expertise présentée par la locataire afin de donner avis sur les dégradations constatées dans les lieux et sur les nuisances sonores.

Dans ses dernières conclusions du 1er décembre 2023, la S.C.I. SCI BASTILLE sollicite du tribunal ; -de prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs de la défenderesse, -la condamnation de celle-ci à lui payer : *une somme de 73 330,90 € TTC au titre des loyers échus au 31 juillet 2022, avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2022 sur la somme de 46 060,50 € et à compter du 18 avril 2022 pour le surplus, *une somme de 20 619,08 € TTC au titre des travaux de remise en état, *une somme de 5 246,44 € au titre des condamnations prononcées en référé au profit du SDC, -de dire que le dépôt de garantie de 15 250 € s'imputera sur le mon