PCP JCP ACR référé, 5 mars 2025 — 24/04944

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Virginie TEICHMANN

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric DOUEB

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/04944 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43QD

N° MINUTE : 3/2025

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 05 mars 2025

DEMANDERESSE [Localité 7] HABITAT- OPH, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Frédéric DOUEB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1272

DÉFENDEURS Madame [N] [Z], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Virginie TEICHMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A353 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C75056-2024-024071 du 11/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) Monsieur [C] [W], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Virginie TEICHMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A353

COMPOSITION DU TRIBUNAL Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 10 décembre 2024

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 05 mars 2025 par Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente, assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière Décision du 05 mars 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/04944 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43QD

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 3 mars 2021, la société [Localité 7] HABITAT OPH a consenti un bail d'habitation à Mme [N] [Z] et M. [C] [W] sur des locaux situés au [Adresse 3] [Localité 6], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 501,52 euros, outre une provision mensuelle pour les charges locatives.

Deux emplacements de stationnement ont également été donnés en location par actes sous seing privé en date du 30 mars 2021 et du 08 décembre 2022, situés : - [Adresse 4], sous-sol niveau 2 haut, porte 0126 pour un loyer mensuel charges comprises de 62,71 euros ; - [Adresse 4], sous-sol niveau 2 haut, porte 0130 pour un loyer mensuel charges comprises de 62,71 euros.

Par actes de commissaire de justice du 4 décembre 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 3958,16 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [N] [Z] et M. [C] [W] le 5 décembre 2023.

Par assignations du 2 mai 2024, la société PARIS HABITAT OPH a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de Mme [N] [Z] et M. [C] [W] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d'occupation à titre provisionnel d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux, - 16830,69 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 1er avril 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, - 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 6 mai 2024, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience. Appelée à l'audience du 07 octobre 2024, l'affaire a été renvoyée afin de permettre aux défendeurs d'être assistés par un avocat.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

À l'audience du 10 décembre 2024, la société [Localité 7] HABITAT OPH sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. Elle déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par les défendeurs. La société [Localité 7] HABITAT OPH considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Mme [N] [Z] et M. [C] [W] reconnaissent en effet le montant de la dette locative et demandent à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d'une mensualité d'apurement de 50 euros, en plus du loyer courant.

Ils expliquent avoir à leur charge quatre enfants dont trois mineurs. Ils précisent également avoir subi une baisse de leur revenu à la suite d'un problème de santé ayant contraint Monsieur [W] à suspendre son activité professionnelle en qualité de chauffeur VTC.

Mme [N] [Z] et M. [C] [W] sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

Mme [N] [Z] et M. [C] [W] ont indiqué ne pas faire l'objet d'une telle procédu