Loyers commerciaux, 7 mars 2025 — 22/05186

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

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Loyers commerciaux

N° RG 22/05186 N° Portalis 352J-W-B7G-CW3AF

N° MINUTE : 3

Assignation du : 02 Mai 2022

Jugement de fixation

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[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 07 Mars 2025

DEMANDERESSE

S.A.S LE GREY HOTEL [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Jacinthe RICHAUD, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #A202

DEFENDERESSE

S.C.I DLS [U] [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Maître Tristan DUPRE DE PUGET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0147

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Camille BERGER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 20 Décembre 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date des 24 et 29 juin 2017, Mme [X] [U] et la société DLS [U] ont donné à bail commercial, en renouvellement, à la société LE GREY HOTEL, un immeuble situé à [Adresse 10], pour une durée de neuf ans du 1er juillet 2012 au 30 juin 2021, l'exercice de l'activité « d'HOTEL MEUBLE » et un loyer annuel de 135.000 euros hors taxes et hors charges.

Par acte d'huissier de justice signifié le 22 juin 2021, la société LE GREY HOTEL a sollicité de la société DLS [U] le renouvellement du bail pour une durée de neuf ans à compter du 1er juillet 2021.

Par lettre en date du 30 juin 2021, la société DLS [U] a accepté le principe du renouvellement du bail à effet au 1er juillet 2021.

Selon mémoire préalable notifié par lettre recommandée avec avis de réception le 04 février 2022, la société LE GREY HOTEL a sollicité la fixation du prix du loyer annuel du bail renouvelé à la somme de 124.000 euros en principal à compter du 1er juillet 2021.

Puis, par acte d'huissier de justice signifié le 28 avril 2022, la société LE GREY HOTEL a assigné la société DLS [U] à comparaître devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

Par jugement rendu le 23 septembre 2022, le juge des loyers commerciaux a notamment :

- constaté le principe du renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2021 ; - dit que le loyer du bail renouvelé sera fixé à la valeur locative au regard de la monovalence des locaux loués ; - désigné en qualité d'expert M. [D] [K] en lui donnant notamment pour mission de rechercher la valeur locative des lieux loués à la date du 1er juillet 2021 au regard des usages observés dans la branche d'activité considérée en application des dispositions des articles L.145-36 et R.145-10 du code de commerce ; - fixé le loyer provisionnel pour la durée de l'instance au montant du loyer contractuel indexé en principal, outre les charges.

L'expert a déposé son rapport le 05 avril 2024.

Après renvoi à la demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du juge des loyers commerciaux du 20 décembre 2024 à laquelle la société LE GREY HOTEL et la société DLS [U] étaient représentées par leur avocat.

Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, au visa des articles L.145-33, L. 145-34, L. 145-36, R. 145-10 et R. 145-23 du code de commerce, la société LE GREY HOTEL demande au juge des loyers commerciaux de :

« A titre principal et dans l'hypothèse où un abattement serait retenu au titre de la crise sanitaire,

- FIXER le loyer du bail renouvelé au 1er jui1let 2021 de la manière suivante :

A titre principal : - a maxima 168.300 €uros annuel HT HC correspondant à l'évaluation de la Société LE GREY HOTEL,

A titre subsidiaire : - a maxima 199.700 € annuel HT HC correspondant à l'estimation de l'Expert judiciaire,

A titre subsidiaire et dans l'hypothèse où aucun abattement ne serait retenu au titre de la crise sanitaire,

- FIXER le loyer du bail renouvelé au 1er juillet 2021 de la manière suivante :

A titre principal : - a maxima 173.800 € annuel HT HC correspondant a1'éva1uation de la Société LE GREY HOTEL,

A titre subsidiaire : - a maxima 204.000 € annuel HT HC correspondant a 1'estimation de 1'Expert judiciaire.

En toutes hypothèses,

- REJETER les prétentions et les moyens que la Société DLS [U] a allégués dans ses différents mémoires et dires et en particulier la prétendue absence de justification des travaux relevant de l'article L.31 1-1 et suivants du Code de tourisme ; - CONDAMNER la Société DLS [U] à la somme de 10.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - CONDAMNER la Société DLS [U] aux entiers dépens, y compris les frais d'expertise judiciaire.»

Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, au visa des articles L.145-33 et L. 145-34 du code de commerce, la société DLS [U]demande au juge des loyers commerciaux de :

« A titre principal, pour l'hypothèse où aucun a