PCP JCP fond, 6 mars 2025 — 24/06838

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Y] [N], Madame [B] [K] épouse [N]

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Olivier HASCOET

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/06838 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5NIE

N° MINUTE : 4/2025

JUGEMENT rendu le jeudi 06 mars 2025

DEMANDERESSE La SA COFIDIS, dont le siège social est sis - [Adresse 2] représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE,

DÉFENDEURS Monsieur [Y] [N], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté

Madame [B] [K] épouse [N], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Yasmine WALDMANN, Juge des contentieux de la protection assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 20 décembre 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 06 mars 2025 par Yasmine WALDMANN, Juge des contentieux de la protection assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière

Décision du 06 mars 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/06838 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5NIE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 15/12/2018, [Y] [N] et [B] [K] épouse [N] ont souscrit auprès de la SA COFIDIS un contrat de crédit renouvelable par fractions n°28923000707565 d'un montant initial de 1500 euros au taux contractuel nominal de 19,38% (TAEG 21,20%). Deux avenants étaient conclus les 15/12/2018 et 16/04/2020, avec augmentation du financement à hauteur de 6000 euros au taux contractuel nominal de 10,65% (TAEG 11,19%).

Par acte sous seing privé du 19/01/2022, [Y] [N] et [B] [K] épouse [N] ont souscrit auprès de la SA COFIDIS un contrat de prêt personnel n°28994001277387 d'un montant de 3000 euros au taux contractuel nominal de 19,33% (TAEG 21,14%), remboursable en 60 mensualités.

Par acte sous seing privé du 10/06/2022, [Y] [N] et [B] [K] épouse [N] ont souscrit auprès de la SA COFIDIS un contrat de prêt personnel n°28916001401159 d'un montant initial de 9000 euros au taux contractuel nominal de 4,80% (TAEG 4,91%), remboursable en 72 mensualités de 144,11 euros, hors assurance.

Par actes de commissaire de justice des 25/06/2024 remis à étude, la SA COFIDIS a fait assigner [Y] [N] et [B] [K] épouse [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la condamnation solidaire des défendeurs à régler les sommes de : 6621,74 euros au titre du crédit renouvelable n°28923000707565 avec intérêts au taux contractuel de 12,02% l'an à compter de la mise en demeure du 19/01/2024 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation ; 2779,85 euros au titre du prêt personnel n°28994001277387 avec intérêts au taux contractuel de 19,33% l'an à compter de la mise en demeure du 19/01/2024 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation ; 9290,60 euros au titre du prêt personnel n°28916001401159 avec intérêts au taux contractuel de 4,80% l'an à compter de la mise en demeure du 19/01/2024 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation ; - la capitalisation des intérêts ; - à titre infiniment subsidiaire : le prononcé de la résiliation judiciaire pour manquements graves et répétés à l'obligation contractuelle de remboursement de prêt ; la condamnation solidaire des défendeurs à régler la somme de 6621,74 euros, au taux légal à compter du jugement à intervenir au titre du prêt n°28923000707565 ; la condamnation solidaire des défendeurs à régler la somme de 2779,85 euros, au taux légal à compter du jugement à intervenir au titre du prêt n°28994001277387 ; la condamnation solidaire des défendeurs à régler la somme de 9290,60 euros, au taux légal à compter du jugement à intervenir au titre du prêt n°28916001401159 ; - en tout état de cause, la condamnation solidaire des défendeurs à payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens.

L'affaire était appelée à l'audience du 30/08/2024 et faisait l'objet d'un renvoi au 20/12/2024 pour transmission des pièces aux défendeurs.

À l'audience du 20/12/2024, la SA COFIDIS, représentée par son conseil, maintient les demandes formées dans son assignation.

[Y] [N] et [B] [K] épouse [N], régulièrement avisés, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.

La décision a été mise en délibéré au 06/03/2025 par mise à disposition au greffe.

Par courrier non contradictoire reçu au greffe du tribunal le 20/12/2024, [Y] [N] et [B] [K] épouse [N] transmettaient la décision de recevabilité à la procédure de surendettement des particuliers rendue le 26/09/2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le