PCP JCP fond, 6 mars 2025 — 24/09510

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Me Claudine MIMRAN

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud EGLOFF-CAHEN

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/09510 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6BZF

N° MINUTE : 18 JCP

JUGEMENT rendu le jeudi 06 mars 2025

DEMANDEURS Madame [G] [B], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Maud EGLOFF-CAHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1757

Monsieur [N] [J], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Maud EGLOFF-CAHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1757

DÉFENDEUR Monsieur [W] [O], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Claudine MIMRAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0099

COMPOSITION DU TRIBUNAL Brice REVENEY, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 20 décembre 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 06 mars 2025 par Brice REVENEY, Juge assisté de Aline CAZEAUX, Greffier

Décision du 06 mars 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/09510 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6BZF

EXPOSE DES FAITS

Par acte privé du 1er mars 2017, M. [N] [J] et Mme [G] [B] a donné à bail à M. [W] [O] ,un appartement à usage d’habitation meublé  sis [Adresse 2] (lot 11). Par acte du 23 novembre 2023, M. [N] [J] et Mme [G] [B] ont donné congé à M. [W] [O] avec effet au 29/02/2024 pour cause de non paiement de loyers pendant plusieurs mois à hauteur de 7600 €. un commandement de payer en date du 21 février 2024 rappelant la clause résolutoire insérée au Uail a été délivré à M. [W] [O] pour paiement d'un arriéré de 9010 euros en principal.   Par acte de commissaire de justice du 10 avril 2024, M. [N] [J] et Mme [G] [B] ont assigné M. [W] [O] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Paris (RG 24/9911) aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de voir : - constater l’absence de renouvellement du bail par acquisition de la clause résolutoire, - ordonner l’expulsion sans délai de M. [W] [O] ainsi que de tous occupants de son chef avec assistance au besoin de la force publique et d’un serrurier ,avec transport et séquestration des meubles, avec astreinte de 150 € par jour de retard à liquider par le juge , - condamner M. [W] [O] au paiement de l’arriéré de loyer et de charges courants de 8854 €, échéance du mois de mars incluse, avec intérêts au taux légal dès le commandement outre le surplus avec intérêts au taux légal à compter de la décision et ce jusqu’à l’expulsion ou le départ volontaire, - condamner M. [W] [O] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges et ce, depuis la date de résiliation du bail jusqu’à l’expulsion ou le départ volontaire avec remise des clés, - condamner M. [W] [O] au paiement d’une somme de 1500 € au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens comportant le coût du commandement de payer.   A l’audience du 4 septembre 2024, l’affaire a été renvoyé au 20 décembre 2024, le défendeur ayant déposé une demande d’aide juridictionnelle. Il n’a pas été donné suite à cette procédure.   Par acte de commissaire de justice du 18 octobre 2024, M. [N] [J] et Mme [G] [B] ont assigné M. [W] [O] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Paris en vue d'une audience le 20 décembre 2024 (RG 24/9510) aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de voir : - constater l’absence de renouvellement du bail - subsidiairement, prononcer la résiliation du bail par l’acquisition de la clause résolutoire au 21 avril 2024, - ordonner l’expulsion sans délai de M. [W] [O] ainsi que de tous occupants de son chef avec assistance au besoin de la force publique et d’un serrurier , avec transport et séquestration des meubles, avec astreinte de 150 € par jour de retard à liquider par le juge , - condamner M. [W] [O] au paiement de l’arriéré de loyer et de charges courants de 13184,81 €, échéance du mois de mars incluse, avec intérêts au taux légal dès le commandement outre le surplus avec intérêts au taux légal à compter de la décision et ce jusqu’à l’expulsion ou le départ volontaire, - condamner M. [W] [O] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges et ce, depuis la date de résiliation du bail jusqu’à l’expulsion ou le départ volontaire avec remise des clés, - condamner M. [W] [O] au paiement d’une somme de 2500 € au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens comportant le coût du commandement de payer.   A l’audience du 20 décembre 2024 à laquelle les deux procédures étaient présentées, le conseil de M. [N] [J] et Mme [G] [B] a déposé une requête à fins d’homologation d’un protocole d’accord intervenu entre eux le 19 décembre 2024 afin qu’il soit rendu exécutoire. M. [W] [O], représenté, a émis la même demande.

Il sera fait jonction des deux affaires RG 24/9911 et 24/9510 tendant