4ème chambre Cab B, 6 mars 2025 — 19/12712

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab B

JUGEMENT DU 06 MARS 2025

N° RG 19/12712 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W7UD

Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [J] / [F]

N° minute :

Grosse le à Me

le à Me

Expédition : le à Me

le à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 23 Janvier 2025

Mme THOMAS, Juge aux Affaires Familiales

Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffière,

A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 06 Mars 2025 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Mme THOMAS, Juge aux Affaires Familiales

Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [G] [W] [J] épouse [F] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 12] (BOUCHES-DU-RHÔNE) de nationalité Française Profession : Enseignante [Adresse 10] [Localité 5] représentée par Maître Juliette HUA de l’AARPI OLLIER JEAN MICHEL & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [A] [F] né le [Date naissance 8] 1972 à [Localité 13] (ALGÉRIE) de nationalité Française Profession : Educateur [Adresse 7] [Localité 4] représenté par Me Chloé HEFTMAN, avocat au barreau de MARSEILLE

*****

EXPOSE DU LITIGE

[T] [F] et [G] [J] ont contracté mariage le [Date mariage 3] 1999 à par devant Monsieur l'Officier d'État Civil de la ville de [Localité 12] (Bouches-du-Rhône) sous le régime de la séparation de biens, un contrat de mariage ayant été reçu préalablement à leur union par Maître [C] [B], Notaire à [Localité 12] le 17 mai 1999.

De cette union sont nés quatre enfants : - [X] [F] née le [Date naissance 6] 2004 à [Localité 12], - [L] [F] née le [Date naissance 9] 2006 à [Localité 12], - [P] [F] née le [Date naissance 9] 2006 à [Localité 12], - [O] [F] né le [Date naissance 1] 2008 à [Localité 12].

[G] [J] a présenté une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du Code civil le 25 novembre 2019.

Par une ordonnance de non-conciliation du 27 août 2020, le Juge aux Affaires Familiales de [Localité 12] a notamment : - autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, - constaté la résidence séparée des époux, - attribué à l'époux la jouissance du domicile conjugal à charge pour lui d'assumer toutes les charges liées à son occupation et à son usage (charges de fonctionnement courantes, charges de copropriété, assurance, taxe d'habitation, taxe foncière …), - attribué à l'époux la jouissance du garage sis [Adresse 11] à titre gratuit à charge pour lui d'en régler les charges y afférentes, - dit que le supplément familial de traitement sera partagé par moitié entre les époux, - dit que les allocations familiales et prestations sociales auxquelles ouvrent droit les enfants seront également partagées par moitié entre les époux, - dit que les parents exerceront en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs, - fixé la résidence des enfants en alternance au domicile des deux parents, l'alternance s'exerçant à l'amiable ou à défaut d'accord, de la manière suivante : du lundi soir à la sortie des classes au lundi suivant rentrée des classes, les semaines paires chez leur mère et les semaines impaires chez leur père, étant précisé que cette alternance se poursuivra dans ces conditions sur le temps des petites vacances scolaires et que s'agissant des vacances scolaires d'été, les enfants résideront en alternance chez chacun des parents selon le rythme suivant : · la 1ère moitié des vacances d'été au domicile de la mère à partir du 1er samedi à 12h00 suivant le dernier jour de scolarité fixé par le calendrier de l'académie où résident les enfants et ce, jusqu'au samedi de la période considérée à 12h00, · la seconde moitié des vacances d'été au domicile du père du premier samedi à 12h00 de cette seconde période et ce, jusqu'au dernier lundi correspondant ou précédant la rentrée scolaire, - dit n'y avoir lieu à versement d'une contribution pour l'entretien et l'éducation des enfants, - dit que les parents ont convenu d'un partage par moitié des dépenses : scolaires et périscolaires (cantine, voyages scolaires, sorties scolaires, fournitures, ouvrages et matériel scolaire …), activités sportives, musicales et de loisirs, hors activités des éclaireurs, matériel nécessaire à la pratique des activités sportives et de musique, dépenses de santé restant à la charge des parents, dépenses vestimentaires concernant exclusivement l'achat annuel du manteau d'hiver, de la veste de demi-saison et des chaussures de ville pour chaque saison - dit que [T] [F] s'acquittera des dépenses de cantine ainsi que celles liées au conservatoire de musique, - dit que [G] [J] réglera les frais de santé et les dépenses liées aux activités sportives des enfants, - dit que chacun d'eux r