0P3 P.Prox.Référés, 6 février 2025 — 23/07249

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 06 février 2025 prorogée au 6 Mars 2025 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffiers : Madame BOINE, Greffier lors du délibéré Madame TERRAL Flora lors des débats Débats en audience publique le : 07 Novembre 2024

GROSSE : Le 06 mars 2025 à Me DUMONT-LATOUR Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 06 mars 2025 à M. [L] Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 23/07249 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4GC4

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [F] [E] né le 25 Juin 1955 à [Localité 6] (13) demeurant [Adresse 3] représenté par Me DUMONT-LATOUR, avocat au barreau de LYON

Madame [P] [X] épouse [E] née le 11 Mars 1959 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] représentée par Me DUMONT-LATOUR, avocat au barreau de LYON

DEFENDEUR

Monsieur [K] [L] né le 20 Juin 1979 à [Localité 6] (13) demeurant [Adresse 1] comparant en personne

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous signature privée en date du 17 juin 2021, Monsieur [F] [E] et Madame [P] [X] épouse [E] ont donné à bail à Monsieur [K] [L] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 2] pour un loyer mensuel de 500 euros, outre 50 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [F] [E] et Madame [P] [X] épouse [E] ont fait signifier à Monsieur [K] [L] par acte de commissaire de justice en date du 28 juillet 2023 un commandement de payer la somme de 28 septembre 2023 euros, en principal, correspondant à l'arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 octobre 2023, Monsieur [F] [E] et Madame [P] [X] épouse [E] ont fait assigner Monsieur [K] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir : ??constater l'acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation du contrat de location d'un appartement au jour du jugement à intervenir ;??ordonner l'expulsion de corps et de biens de Monsieur [K] [L] ainsi que de tout occupant de son chef, dès que le délai légal sera expiré et si besoin avec le concours de la [Localité 5] Publique ;??ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles qu'il plaira au tribunal de désigner aux frais, risques et périls de Monsieur [K] [L];??dire et juger qu'à défaut pour Monsieur de respecter ses engagements, les clauses résolutoires seront acquises et l'expulsion prononcée sans autres formalités ;??condamner Monsieur [K] [L] à titre provisionnel au paiement de l'arriéré de loyer et des charges arrêtés à ce jour, soit la somme de 3 094,50 euros augmentée des intérêts de droit à compter des présentes, et à parfaire au jour de l'ordonnance à intervenir ;??condamner Monsieur [K] [L] en vertu de l'article 1240 et 1760 du Code civil au paiement, d'une somme égale au montrant d'une indemnité d'occupation, du jour du prononcé du jugement à celui de son départ effectif, d'un montant identique au loyer actuel, outre les charges ;??condamner Monsieur [K] [L] à titre provisionnel au paiement d'une somme de 72,98 euros correspondant au coût de l'acte de commandement de payer les loyers ;??condamner Monsieur [K] [L] à payer à Monsieur et Madame [E], la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens de l'instance et de ses suites (article 696 du Code de Procédure civile). L’affaire a été appelée à l’audience du 25 janvier 2024 et renvoyée au 6 juin 2024 à la demande des parties.

Le 6 juin 2024, Madame et Monsieur [E], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur acte introductif d’instance.

Comparant en personne, Monsieur [L] a demandé des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire en faisant valoir une reprise du paiement des loyers courants avant l’audience. Il a déclaré être employé par la ville de [Localité 6] et percevoir 1980 euros de salaire mensuel.

A la date du délibéré, fixé au 5 septembre 2024, la réouverture des débats a été ordonnée pour inviter les demandeurs à produire un justificatif de propriété.

Le dossier a été rappelé à l’audience du 7 novembre 2024, date à laquelle les demandeurs ont été représentés par leur conseil et le défendeur a comparu en personne. Les parties ont maintenu l’ensemble de leurs prétentions, sauf pour les bailleurs à actualiser la dette locative à un montant de 7.736,48 euros au 17 octobre 2024.

Un rapport de carence a été rendu pour le diagnostic social et financier du loca