4ème chambre Cab B, 6 mars 2025 — 22/08607

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab B

JUGEMENT DU 06 MARS 2025

N° RG 22/08607 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2M3M

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [Z] / [W]

N° minute :

Grosse le à Me

le à Me

Expédition : le à Me

le à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 23 Janvier 2025

Mme THOMAS, Juge aux Affaires Familiales

Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffière,

A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 06 Mars 2025 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Mme THOMAS, Juge aux Affaires Familiales

Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [D] [Z] né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 12] de nationalité Française Profession : Conseiller technique [Adresse 14] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Rémy DURIVAL, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012022014138 du 19/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

DEFENDEUR :

Madame [L] [R] [W] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 15] ALGERIE de nationalité Française Profession : Agent de maîtrise [Adresse 7] [Adresse 10] [Localité 4] représentée par Me Camille PEREZ, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012023001952 du 01/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :   Le mariage de [P] [Z] et de [L] [W] a été célébré le [Date mariage 6] 2019 par l'officier d'état civil de la ville de [Localité 15] (Algérie), sans contrat de mariage préalable. Cet acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil français le 6 juillet 2020. Aucun enfant n’est issu de cette union.   Par acte en date du 5 septembre 2022 signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, comportant une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, [P] [Z] a assigné [L] [W] en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil.   [L] [W] a constitué avocat et les époux n’ont pas formulé de demande de mesures provisoires.   Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 février 2024, auxquelles il convient de se référer pour un exposé complet des moyens et prétentions, [P] [Z] demande au juge aux affaires familiales, outre le prononcé des effets légaux du divorce, de : -       Prononcer le divorce d’entre les époux pour altération définitive du lien conjugal, -       Fixer la date des effets du divorce dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 23 février 2021, -        Condamner [L] [W] à lui régler la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, -       Condamner [L] [W] aux entiers dépens.   Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 juin 2024, auxquelles il convient de se référer pour un exposé complet des moyens et prétentions, [L] [W] demande au juge aux affaires familiales, outre le prononcé des effets légaux du divorce, de : -        Juger que la juridiction française est compétente pour trancher le litige des époux, -        Juger que la loi française est applicable au divorce des époux, -         Prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de [P] [Z], sur le fondement de l’article 237 du code civil, -       Condamner [P] [Z] au paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil, -        Juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais de procédure et dépens.   La clôture a été prononcée le 5 juin 2024 et l’affaire fixée à l’audience du 23 janvier 2025.   La décision a été mise en délibéré au 6 mars 2025.   [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS   Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,   Vu la compétence de la juridiction française et l’application de la loi française,   Vu l'acte de mariage dressé le 25 août 2019 à [Localité 15] (Algérie),   Vu l’assignation en date du 5 septembre 2022,   DEBOUTE [L] [W] de sa demande de prononcé du divorce aux torts exclusifs de [P] [Z],   Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;   PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :   [P], [D] [Z] Né le [Date naissance 8] 1998 à [Localité 11] (Isère)   et de   [L] [R] [W] Née le [Date naissance 9] 1997 à [Localité 15] (Algérie)   ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code