4ème Chambre Cab E, 6 mars 2025 — 24/02916
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab E
JUGEMENT DU 6 MARS 2025
N° RG 24/02916 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4VE2
Demande en divorce par consentement mutuel
Affaire : [C] /
N° minute :
Grosse le à Me
le à Me
Expédition : le à Me
le à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 26 Novembre 2024
Madame COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales
Madame GRANGER, Greffière,
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 11 Février 2025 prorogé au 6 mars 2025 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales
Madame ESTEVENET, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEURS :
Madame [F] [G] [C] épouse [D] née le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 13] (YVELINES)
[Adresse 9] [Localité 3] représentée par Me Vanessa DIDIER, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [H] [I] [D] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 17]
[Adresse 8] [Localité 10]
représenté par Me Martine SALINESI-FERRE, avocat au barreau de MARSEILLE
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le mariage de monsieur [H] [D] et de madame [F] [C] a été célébré le20 [Date mariage 15] 2009 par l'officier d'état civil à [Localité 12], Etat du Nevada (Etats-Unis), sans contrat de mariage préalable. Cet acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil français le 23 avril 2010 .
De cette union, sont issus : -[E] [Z] [D], né le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 11] (Hauts-de -Seine) -[J] [D], née le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 11] (Hauts-de-Seine)
Par requête conjointe en date du 19 février 2024, comportant une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, les époux sollicitent le prononcé de leur divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil.
Les époux demandent au juge aux affaires familiales de [Localité 14], outre le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil, d'homologuer la convention du divorce.
Informés de leur droit à être entendus par le juge, les enfants n'ont pas formé de demande en ce sens.
Aucun dossier d'assistance éducative concernant les enfants mineurs communs n'est actuellement suivi par le juge des enfants.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 novembre 2024 et le délibéré a été fixé au 11 février 2025, par mise à disposition au greffe prorogé au 6 mars 2025 afin de permettre aux parties de se prononcer sur l’intermédiation financière.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,
Vu l'acte de mariage dressé le [Date mariage 6] 2009 à [Localité 12], Etat du Nevada (Etats-Unis);
Vu la requête conjointe en date du 19 février 2024 ;
Vu les articles 233 et suivants du Code civil ;
PRONONCE le divorce de :
- Monsieur [H], [I], [D], né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 16]
et de
- Madame [F], [G] [C], née le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 13] (Yvelines)
ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d'état civil des parties ;
HOMOLOGUE la convention réglant les conséquences du divorce en date du19 février 2024, annexée au présent jugement ;et l'ANNEXE à la présente décision,
RAPPELLE que l'homologation de cette convention, lui donne force exécutoire et CONDAMNE en tant que de besoin les parties aux obligations qu'elles se sont fixées,
REJETTE toute demande plus ample ou contraire au présent dispositif,
CONDAMNE monsieur [H] [D] et madame [F] [C] à supporter les dépens par moitié chacun ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE6 mars 2025. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES