4ème chambre Cab B, 6 mars 2025 — 22/00345

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab B

JUGEMENT DU 06 MARS 2025

N° RG 22/00345 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZSI7

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [B] / [J]

N° minute :

Grosse le à Me

le à Me

Expédition : le à Me

le à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 23 Janvier 2025

Mme THOMAS, Juge aux Affaires Familiales

Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffière,

A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 06 Mars 2025 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Mme THOMAS, Juge aux Affaires Familiales

Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [D] [N] [F] [B] épouse [J] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 14] (VAR) de nationalité Française Profession : Assistant (e) d’éducation [Adresse 15] [Adresse 9] [Localité 1] représentée par Me Chantal FORTUNE, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [L] [P] [J] né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 20] (HAUTE-GARONNE) de nationalité Française Profession : Livreur domicilié : chez Mme [E] [Adresse 7] [Localité 6] représenté par Me Jennifer NIDDAM-SEBBAG, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012022006237 du 21/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])

*****

EXPOSE DU LITIGE

[D] [B] et [M] [Z] se sont mariés le [Date mariage 5] 1999 à [Localité 16], (Bouches-du-Rhône) après signature le 27 juillet 1999 d'un contrat de séparation de biens devant Maître [O], notaire à [Localité 10].

De cette union sont issus : - [K] [A] [Y] [J] né le [Date naissance 8] 2000 à [Localité 16] (Bouches-du-Rhône), - [I] [C] [A] né le [Date naissance 4] 2008 à [Localité 11] (Pyrénées-Atlantiques).

Par acte d’huissier du 22 décembre 2021, [D] [B] a fait assigner [M] [Z] devant le juge aux affaires familiales de ce tribunal en présentant une demande en divorce sans mention du fondement.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 26 avril 2022, le juge aux affaires familiales a notamment : Constaté l’exercice en commun de l'autorité parentale sur l'enfant [I],Fixé la résidence de l'enfant au domicile de la mère,[13] que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père rencontre l'enfant et qu'à défaut d'un tel accord, fixons les modalités suivantes : le premier samedi de chaque mois, de 10 heures à 18 heures, à [Localité 16] ou alentours,Fixé à 100 euros par mois la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de l’enfant. [I] a été entendu le 25 octobre 2023, assisté de Maître POURREYRON. Un compte rendu a été porté à la connaissance des parties.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 03 juin 2024, auxquelles il convient de se rapporter pour un plus ample exposé de ses moyens, [D] [B] demande au juge aux affaires familiales de : Prononcer le divorce des époux conformément aux dispositions des articles 237 et suivants du Code civil, Constater que [D] [B] ne sollicite pas de versement de prestation compensatoire, Juger que l’autorité parentale sera exercée de manière conjointe,Fixer la résidence de l’enfant mineur [I] au domicile maternel, Suspendre le droit de visite du père,Subsidiairement, confirmer partiellement les mesures provisoires à savoir que sauf meilleur accord entre les parents, le père pourra rencontrer l’enfant [I] un samedi chaque mois de 10 heures à 18 heures étant ici précisé que les parties se sont entendu pour le dernier samedi de chaque mois,Fixer la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de l’enfant [I] à la somme de 200 euros par mois,Condamner [M] [Z] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 de procédure civile,Condamner [M] [Z] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître CARRUGU-PRUNET. En réponse et dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 mai 2024, auxquelles il convient de se rapporter pour un plus ample exposé de ses moyens, [M] [Z] demande au juge aux affaires familiales de : Prononcer le divorce des époux conformément aux dispositions des articles 237 et suivants du Code civil, Juger que l’autorité parentale sera exercée de manière conjointe,Rejeter la demande d’interdiction du territoire, Fixer la résidence de l’enfant mineur [I] au domicile maternel, Dire que le droit de visite et d'hébergement du père s’exercera, tous les 3 mois le premier week-end de chaque mois du samedi à 10 heures au dimanche 18h, et ce durant toutes l’année y compris durant les petites vacances scolaires, sur [Localité 16] et ses alentours, et durant les vacances d’été, une semaine en juillet les années paires et une semaine en août l