TPX VER JCP FOND, 6 mars 2025 — 24/00683

TRIBUNAL de [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 6]

N° RG 24/00683 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPDT

JUGEMENT

Du : 06 Mars 2025

[C] [O] [P], [K] [T] [N] [L] épouse [P], S.A. SEYNA

C/

[R] [M] [J]

expédition exécutoire délivrée le à Me LACOME D’ESTALENX

expédition certifiée conforme délivrée le à Mr [J]

Minute : /2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 06 Mars 2025 ;

Sous la présidence de Madame Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Madame Charline VASSEUR, Greffier,

Après débats à l'audience du 19 Décembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [O] [P] [Adresse 4] [Localité 8]

représenté par Me Marion LACOME D’ESTALENX, substituée par Me Isabelle JANISZEK, avocats au barreau de PARIS

Madame [K] [T] [N] [L] épouse [P] [Adresse 4] [Localité 9]

représenté par Me Marion LACOME D’ESTALENX, substituée par Me Isabelle JANISZEK, avocats au barreau de PARIS

S.A. SEYNA [Adresse 3] [Localité 10]

représenté par Me Marion LACOME D’ESTALENX, substituée par Me Isabelle JANISZEK, avocats au barreau de PARIS

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [M] [J] [Adresse 1] [Localité 7]

non comparant

A l'audience du 19 Décembre 2024, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025 aux heures d'ouverture au public. FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte sous seing privé en date du 8 mai 2021, Monsieur [C] [P] et Madame [K] [L] épouse [P] ont donné à bail à Monsieur [R] [M] [J], pour une durée de 3 ans tacitement renouvelable à compter du 12 mai 2021, un appartement à usage d'habitation sis [Adresse 2] contre le paiement d’un loyer mensuel révisable de 681,16 euros, outre 10 euros de provisions pour charges.

Par acte de cautionnement en date du 12 mai 2021, la société SEYNA s’est portée caution solidaire du paiement des loyers, charges et éventuelles indemnités d’occupation dus par le locataire aux bailleurs.

Les loyers et les charges ont cessé d’être payés, de sorte qu'une dette s'est constituée.

La société SEYNA a réglé à Monsieur et Madame [P], à plusieurs reprises, le montant des sommes dues par Monsieur [R] [M] [J] et émis des quittances subrogatives, pour un montant total de 3 627,20 euros.

Par acte de commissaire de justice délivré le 2 octobre 2024, Monsieur et Madame [P] et la société SEYNA, subrogée dans les droits des bailleurs à hauteur des sommes versées par elle au titre du cautionnement, ont assigné Monsieur [R] [M] [J] devant le Juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal judiciaire de VERSAILLES, aux fins de voir :

A titre principal, constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail consenti à Monsieur [R] [M] [J] à compter du 25 mai 2024,A titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail consenti à Monsieur [R] [M] [J],En tout état de cause, condamner Monsieur [R] [M] [J] à laisser libre de tous occupants de son chef le logement qu’il occupe et remettre à Monsieur [C] [P] et Madame [K] [L] épouse [P] les clés du logement à compter de la date du jugement à intervenir,ordonner à défaut d’avoir libéré les lieux dans les temps impartis l'expulsion de Monsieur [R] [M] [J] ainsi que celle de toutes les autres personnes se trouvant dans le logement de son fait et si besoin avec le concours de la force publique,dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,condamner Monsieur [R] [M] [J] à payer la somme de 2 965,35 euros au titre des loyers et charges dus au terme de septembre 2024 échu, montant à parfaire au jour du jugement, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, à la société SEYNA, subrogée dans les droits de Monsieur [C] [P] et Madame [K] [L] épouse [P] à hauteur de ce montant,condamner Monsieur [R] [M] [J] à payer à Monsieur [C] [P] et Madame [K] [L] épouse [P] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, sur la période à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux loués matérialisée par la remise des clefs,condamner Monsieur [R] [M] [J] à payer à la société SEYNA la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 25 mars 2024. L’affaire a été plaidée à l'audience du 19 décembre 2024.

Monsieur [C] [P], Madame [K] [L] épouse [P] et la société SEYNA, représentés par leur conseil, maintiennent l'ensemble de leurs demandes telles qu’exposées dans l’assignation. Ils actualisent leurs dem