JAF Cabinet 3, 7 mars 2025 — 22/01227

N° de minute : 25/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [20]

JUGEMENT RENDU LE 07 Mars 2025

N° RG 22/01227 - N° Portalis DB22-W-B7F-QJRO

DEMANDEUR :

Monsieur [Y], [H] [F] né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 18] (97) [Adresse 16] [Adresse 1] [Adresse 21] » [Localité 17] Représenté par Maître Pauline MIGAT-PAROT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 751 et Maître Julie PAGE, avocat plaidant au barreau de la GUYANE

DEFENDEUR :

Madame [L] [E] [W] épouse [F] née le [Date naissance 10] 1984 à [Localité 18] (97) [Adresse 13] [Localité 15] Représentée par Maître Sabrina DOURLEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT Greffier : Madame Anne-Claire LORAND

Copie exécutoire à : Maître Pauline MIGAT-PAROT, Maître Sabrina DOURLEN Copie certifiée conforme à l’original à : Monsieur [Y], [H] [F] (LRAR), Madame [L] [E] [W] épouse [F] (LRAR) Extrait exécutoire à l'ARIPA délivrée(s) le : EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [L] [E] [W] et Monsieur [Y] [H] [F] se sont mariés le [Date mariage 8] 2007 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 18] sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Six enfants sont issus de cette union: - [J] [A] [F], né le [Date naissance 7] 2007 à [Localité 18], - [K] [C] [F], né le [Date naissance 6] 2009 à [Localité 18], - [U] [I] [F], né le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 18], - [S], [G] [F], née le [Date naissance 11] 2014 à [Localité 18], - [N] [F], née le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 22], - [P] [F], né le [Date naissance 9] 2021 à [Localité 22].

Par exploit d'huissier du 14 janvier 2022, Monsieur [Y] [F] a assigné Madame [L] [W] en divorce sans indiquer le fondement de sa demande devant le Tribunal judiciaire de VERSAILLES. Par ordonnance sur mesures provisoires du 20 mars 2023, le juge de la mise en état, au titre des mesures provisoires, a - constaté/organisé la résidence séparée des époux ; - attribuons la jouissance du domicile conjugal et du mobilier du ménage à Madame [L] [W] laquelle devra s'acquitter des loyers et charges afférentes ; - ordonné en tant que de besoin la remise des vêtements et objets personnels ; - dit que l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants est confié exclusivement à la mère, Madame [L] [W] ; - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ; - dit que Monsieur [Y] [F] pourra contacter les enfants par vidéo les mercredis entre 17 heures et 18 heures (heure de métropole) - dit que sauf meilleur accord, Monsieur [Y] [F] pourra exercer un droit de visite et d'hébergement durant les grandes vacances * à l'égard de [S], [N] et [P] [F]: la première semaine des vacances scolaires les années paires et la cinquième semaine des vacances scolaires les années impaires * à l'égard de [J], [K] et [U]: les deux premières semaines les années paires, la cinquième et la sixième semaine les années impaires, les trajets étant à la charge du père, - fixé à compter de l'ordonnance à la somme de 540€, soit 90€ par enfant, le montant de la contribution mensuelle à l’entretien et à l'éducation des enfants que Monsieur [Y] [F] devra verser à Madame [L] [W] payable le cinq de chaque mois douze mois sur douze avec indexation et versement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales.

Monsieur [Y] [F], aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie du RPVA le 08 mars 2024 , auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs développés ci-après, demande à la juridiction de : - prononcer le divorce de Monsieur [Y] [F] et de Madame [L] [W] sur le fondement de l’altération du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, - ordonner la transcription du jugement à intervenir de l’acte de mariage et de leurs actes de naissance, - ordonner que les effets du divorce rétroagissent à la date de la séparation effective des époux, - dire et juger que Madame [L] [W] épouse [F] reprendra son nom de jeune fille, - constater l’absence de proposition de règlements intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - dire que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les parents, - dire que la résidence habituelle des enfants mineurs sera fixée au domicile de Madame [L] [W],

- fixer le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [Y] [F] comme suit : * pendant la première moitié des petites vacances scolaires les années paires et la deuxième moitié les années impaires * pendant les vacances d’été durant la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, - confirmer que Monsieur [Y] [F] paiera une pension de 90 euros par mois par enfants, soit 540 euros au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, majorée en fonction de la clause d’indexation, - dire n’y avoir pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du CPC, -