Quatrième Chambre, 5 mars 2025 — 23/01860

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 05 MARS 2025

N° RG 23/01860 - N° Portalis DB22-W-B7H-RGRL Code NAC : 63A

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [R] né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 1]

représenté par Me Philippe QUIMBEL, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

DEFENDERESSE :

Etablissement public OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES- établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, représenté par son directeur en exercice domiciliés audit siège en cette qualité. [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 5]

représentée par Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Olivier SAUMON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Copie exécutoire à Me Philippe QUIMBEL Copie certifiée conforme à l’origninal à Me Mélina PEDROLETTI délivrée le

ACTE INITIAL du 24 Mars 2023 reçu au greffe le 28 Mars 2023.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 13 Décembre 2024 Monsieur Bridier, juge, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame Gavache, greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 14 Février 2025 prorogée au 05 mars 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [R], sapeur-pompier, a été victime d'un traumatisme au genou gauche le 6 octobre 2019 qui a entraîné une rupture du ligament croisé antérieur et une désinsertion fémorale du ligament latéral interne sans lésion médicale. Monsieur [R] a d'abord été traité par orthèse pendant six semaines et rééducation puis a été pris en charge par le docteur [V] au sein de l'hôpital privé de l'[8] parisien. Il a subi une opération chirurgicale 9 janvier 2020 consistant en une reconstruction par ligamentoplastie intra articulaire de type KENNETH sous arthroscopie et retour externe selon [X]. Les suites immédiates de cette intervention chirurgicale ont été anormalement douloureuses et ont conduit à la réalisation par le docteur [I] d'un bloc fémoral. Un électromyogramme effectué le 10 mars 2020 a montré une atteinte sensitivomotrice du nerf grand sciatique gauche à la cuisse dans une forme assez marquée.

Monsieur [R] présente toujours des douleurs neuropathiques et n'a jamais pu reprendre son activité professionnelle. Dans ce contexte, une demande d'indemnisation a été formée auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) le 15 mars 2021 mettant en cause l'hôpital privé de l'[8] parisien et les docteurs [V] et [I].

Une expertise a été réalisée et un rapport a été déposé le 25 mai 2022.

Par exploit d'huissier du 24 mars 2023, Monsieur [R] a assigné devant le présent tribunal l'ONIAM aux d'indemnisation de son préjudice.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de son assignation, Monsieur [L] [R] demande au tribunal, au visa des articles L.1142-1 et suivants du code de la santé publique, de : -Le dire et juger recevable et bien-fondé en ses demandes, y faisant droit -Condamner l'Office National d'indemnisation des Accidents Médicaux à lui payer les sommes suivantes : 1.950 € au titre du déficit fonctionnel temporaire 3.000 € au titre des souffrances endurées 12.800 € au titre du déficit fonctionnel permanent 12.000 € au titre du préjudice d'agrément 946.48 € au titre des dépenses de santés actuelles 5991.69 € au titre des pertes de gains professionnels du 1er avril 2020 au 10 janvier 2022. 188.352 € au titre des pertes de gains professionnels futurs 68.492 au titre des frais d'acquisition et de renouvellement du véhicule adapté 30.000 € au titre de l'incidence professionnelle

-Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir,

-Condamner l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux à lui payer la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner l'Office National d'indemnisation des Accidents Médicaux aux dépens de la présente instance dont distraction au profit de la SELARL QVA QUIMBEL VECCHIA ET ASSOCIES dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voix électronique le 3 novembre 2023, l'ONIAM demande quant à lui au tribunal de : -Fixer la réparation des préjudices subis par monsieur [R] comme suit : Déficit fonctionnel temporaire 1.040 euros Souffrances endurées 1.098 euros Déficit fonctionnel permanent 4676 euros Préjudice d’agrément 467,6 euros Dépense de santé actuelles 946,48 euros Perte de gains professionnels actuels 5191,69 euros Frais d’adaptation du véhicule 68.492 euros Perte de gains professionnels futurs : Rejet Incidence professionnelle : Plus juste proportions -Ordonner à Monsieur [R] de procéder à la communication de la décision de la MDPH fixant le montant de la PCH ou refusant son octroi, En tout état de cause, -Débouter Monsieur [R] du surplus de s