TPX VER JCP FOND, 6 mars 2025 — 24/00344

TRIBUNAL de [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 5]

N° RG 24/00344 - N° Portalis DB22-W-B7I-SI7J

JUGEMENT

Du : 06 Mars 2025

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

C/

[L] [M], [O] [N] [F]

expédition exécutoire délivrée le à Me MENDES-GIL

expédition certifiée conforme délivrée le à Mr [M] Mme [N] [F]

Minute : /2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 06 Mars 2025 ;

Sous la présidence de Madame Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Madame Charline VASSEUR, Greffier,

Après débats à l'audience du 19 Décembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Sébastien MENDES-GIL, substitué par Me Simon PANIJEL, avocats au barreau de PARIS

ET :

DEFENDEURS :

Monsieur [L] [M] [Adresse 7] [Localité 6]

non comparant

Madame [O] [N] [F] [Adresse 2] [Localité 6]

non comparante

A l'audience du 19 Décembre 2024, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025 aux heures d'ouverture au public.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Selon offre de crédit préalable acceptée le 7 mai 2020, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [L] [M] et Madame [O] [N] [F] un crédit affecté à la vente d'un véhicule neuf VOLKSWAGEN GOLF NOUVELLE immatriculé [Immatriculation 9] pour un montant de 25 314 euros remboursable en 60 mensualités de 483,76 euros hors assurance au taux débiteur fixe de 5,52 %. Monsieur [L] [M] et Madame [O] [N] [F] ont cessé de procéder au paiement des mensualités à compter du 5 décembre 2022. La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE les a, à deux reprises, mis en demeure de régler les sommes dues Par acte de commissaire de justice en date du 12 juillet 2024, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Monsieur [L] [M] et Madame [O] [N] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de :

La déclarer recevable et bien fondée en ses prétentions, Dire et juger que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure du 6 juillet 2023 ; A défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l’article 1227 du code civil, Condamner in solidum Monsieur [L] [M] et Madame [O] [N] [F] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme en principal de 16 014,41 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 5,52% l’an à compter du 6 juillet 2023, date de la mise en demeure, Ordonner la restitution du véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle GOLF NOUVELLE, type GOLF 1.5 TSI ACT OPF 130 BVM6 STYLE 1ST – 5P – 2020/02 – Puissance : 7, à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l’assignation, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, N’accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette, Condamner in solidum Monsieur [L] [M] et Madame [O] [N] [F] au paiement d’une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit, Condamner in solidum Monsieur [L] [M] et Madame [O] [N] [F] aux entiers dépens

A l'audience du 19 décembre 2024, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a demandé le bénéfice de son acte introductif d'instance. Interrogée par le tribunal, elle a indiqué que son action n'était pas forclose et qu’il n’y avait aucune cause de déchéance du droit aux intérêts. Monsieur [L] [M], régulièrement cité selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, et Madame [O] [N] [F], régulièrement citée à étude, n’étaient présents ni représentés. Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de la demanderesse pour un plus ample exposé de ses prétentions et de ses moyens. L’affaire a été mise en délibéré le 6 mars 2025 par mise à disposition du greffe.

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 1- Sur la recevabilité Aux termes des dispositions de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. La demande de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, i