JAF Cabinet 4, 7 mars 2025 — 19/04786

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [22]

JUGEMENT RENDU LE 07 MARS 2025

N° RG 19/04786 - N° Portalis DB22-W-B7D-O44A

DEMANDEUR :

Madame [R] [X] [U] [P] [N] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 28] (78) [Adresse 30] [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Me Marie-Hélène MATHIOUDAKIS, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 1597, et ayant pour avocat postulant Me Yasmina SIDI-AISSA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 411

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [T] [K] né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 33] (ALLEMAGNE) [Adresse 31] [Adresse 13] [Adresse 29] [Localité 27] (CAMBODGE) [Localité 11] représenté par Me Fanny CHARPENTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 92

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame JOSON Greffier : Madame LEIBOVITCH

Copie exécutoire à : Me Yasmina SIDI-AISSA et Me Fanny CHARPENTIER Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [R] [N] et Monsieur [B] [K] se sont mariés le [Date mariage 3] 2011 devant l'officier d'état-civil de la commune de [Localité 21] (78) en ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu le 12 juin 2010 par Maître [L] [H] aux termes duquel ils adoptent le régime de séparation de biens.

Deux enfants sont issus de cette union: - [A] [K], né le [Date naissance 6] 2012 à [Localité 18] (50), - [Y] [K], née le [Date naissance 9] 2015 à [Localité 23] (78).

Par ordonnance de non conciliation du 28 février 2020, suite à la requête en divorce déposée par Madame [R] [N], le juge de la mise en état a notamment constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, cette acceptation ayant été formalisée dans un procès-verbal dressé par le juge et leurs avocats à l’audience du 06 février 2020 et au titre des mesures provisoires : - constaté que les époux résident séparément depuis le mois de juillet 2017 : * Madame [R] [N] résidant [Adresse 10], * Monsieur [B] [K] demeurant [Adresse 8], - Constaté qu’il n’existe plus ni domicile conjugal ni mobilier à partager, - Dit que l’autorité parentale à l’égard des enfants s’exerce en commun par les père et mère, - fixé la résidence des enfants en alternance une semaine sur deux au domicile de chacun des parents, - Dit que, sauf meilleur accord, les enfants résideront les semaines paires du calendrier au domicile de leur père et les semaines impaires du calendrier au domicile de leur mère et que le transfert de résidence s’opèrera le lundi après l’école entre 18h et 19h, y compris durant le mois de juillet et les petites vacances scolaires, à l’exception des vacances de Noël, à charge pour le parent qui en a la garde de ramener les enfants au domicile de l’autre parent, - Dit que les enfants résideront, durant les vacances de Noël, sauf meilleur accord des parents : * Chez le père, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, * Chez la mère, la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires, * A charge pour le parent qui en a la garde de ramener les enfants au domicile de l’autre parent. - Dit que les enfants résideront durant le mois d’août, sauf meilleur accord des parents : * Chez le père, la première quinzaine les années paires et la seconde quinzaine les années impaires, * Chez la mère, la première quinzaine les années impaires et la seconde quinzaine les années paires, * A charge pour le parent qui en a la garde de ramener les enfants au domicile de l’autre parent. - Dit que, durant les vacances scolaires, sauf meilleur accord entre les parents, le transfert de résidence des enfants s’effectuera le vendredi soir après la classe au domicile de celui qui en assure la garde, - Dit que chaque parent prendra en charge les frais de cantine, de garderie et de centre de loisirs qu’il aura exposés lors de son temps de garde, - Dit que les frais de transport scolaire, les frais médicaux non remboursés, les frais exceptionnels et les frais de voyage scolaire ou linguistique et les frais afférents aux activités extra-scolaires et sportives seront pris en charge par moitié entre les parents après accord préalable tant sur le principe que sur le quantum de la dépense et sur présentation de justificatif, - Constaté l’accord des parents selon lequel les enfants sont affiliés à la mutuelle santé de chacun d’eux.

Selon un protocole d’accord parental signé par les parties le 04 juin 2021 et non homologué par le juge aux affaires familiales, Madame [R] [N] et Monsieur [B] [K] ont fixé de nouvelles modalités d’exercice de l’autorité parentale et se sont accordés notamment sur les dispositions suivantes : - maintenir l’exercice en commun de l’autorité parentale à l’égard de leurs deux enfants mineurs, [A] et [Y], - fixer la résidence habituelle des enfants à compter du 30 août 2021 au domicile maternel sis [Adresse 19], - dire que M. [K] pourra béné