TPX POI JCP FOND, 7 mars 2025 — 24/00609

N° de minute :

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND

JUGEMENT RENDU LE 07 Mars 2025

N° RG 24/00609 - N° Portalis DB22-W-B7I-SP5N

DEMANDEURS :

S.C.I. VB2M [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me CAO Sébastien, substituant Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0922

S.A. WAKAM [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me CAO Sébastien, substituant Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0922

DEFENDEUR :

Madame [T] [N] [C] [Adresse 2] [Localité 7] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Mme Myrtille SURAN Greffier : Madame Christelle GOMES-VETTER

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mars 2025 par Mme Myrtille SURAN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Christelle GOMES-VETTER, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement .

Copie exécutoire à : Me Marion LACOME D’ESTALENX, délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

La société VB2M a donné à bail à Mme [T] [N] [C] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] par contrat du 19 janvier 2024, moyennant un loyer mensuel de 650€, outre 20€ de provision sur charges.

Par acte de cautionnement du même jour, la société WAKAM s’est portée caution solidaire de Mme [T] [N] [C] pour les sommes dues par le locataire au bailleur (loyers, charges récupérables, indemnités d’occupation, frais de contentieux notamment).

Un commandement de payer les loyers, visant la clause résolutoire et portant sur un arriéré locatif de 1414,21€ a été délivré à Mme [T] [N] [C] le 27 mars 2024.

Le commandement de payer a été dénoncé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 28 mars 2024.

Devant l'absence de régularisation, la société VB2M et la société WAKAM en sa qualité de caution, par acte du 23 octobre 2024, dénoncé à la Préfecture des Yvelines le 25 octobre 2024, ont fait assigner Mme [T] [N] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de POISSY afin d’obtenir : Le constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire ; subsidiairement, le prononcé de la résiliation judiciaire du bail ;L’expulsion de corps et de biens de Mme [T] [N] [C] et de tous occupants des lieux de son chef ; La condamnation de Mme [T] [N] [C] à leur payer la somme de 3770€ au titre des loyers et charges dus au terme d’octobre 2024, avec intérêts à compter de l’assignation, à répartir de la façon suivante :La somme de 620€ à la société VB2M ;La somme de 3150€ à la société WAKAM, subrogée dans les droits de la société VB2M à hauteur de ce montant ;La condamnation de Mme [T] [N] [C] à payer à la société VB2M une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyers et charges, jusqu’à la libération des lieux ;La condamnation de Mme [T] [N] [C] à payer à la société WAKAM la somme de 1000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant le coût du commandement de payer. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 janvier 2025.

La société VB2M et la société WAKAM, représentées par leur conseil, maintiennent l'intégralité de leurs prétentions, y compris le montant de leur créance actualisée au 1er décembre 2024 à la somme de 5110€, à répartir de la façon suivante : 3150€ au profit de la société WAKAM et 1960€ au profit de la société VB2M.

Mme [T] [N] [C], régulièrement convoquée, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée. Mme [T] [N] [C], non-comparant, ayant été régulièrement assigné, il sera statué malgré son absence.

Sur la résiliation du bail

Sur la recevabilité de l'action

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie par voie électronique le 28 mars 2024, soit plus de deux mois avant la délivrance de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Une copie de l’assignation a également été notifiée à la Préfecture des Yvelines le 25 octobre 2024, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite.

L'action est donc recevable.

Sur le bien-fondé de la demande

En vertu des articles 7a) et 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, tel que modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logement