JAF Cabinet 4, 7 mars 2025 — 23/05088

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [16]

JUGEMENT RENDU LE 07 MARS 2025

N° RG 23/05088 - N° Portalis DB22-W-B7H-RSBP

DEMANDEUR :

Madame [S] [R] [M] épouse [E] née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 17] (ESPAGNE) élisant domicile au cabinet de Me SIDI-AISSA [Adresse 12] [Localité 13] représentée par Me Yasmina SIDI-AISSA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 411

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [E] né le [Date naissance 6] 1991 à [Localité 18] (MAROC) [Adresse 3] [Localité 7] défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame JOSON Greffier : Madame LEIBOVITCH

Copie exécutoire à : Me Yasmina SIDI-AISSA Extrait exécéutoire à l'ARIPA Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [S] [R] [M] et Monsieur [W] [E] se sont mariés le [Date mariage 10] 2020 devant l'officier d'état civil de la ville de [Localité 22], province de [Localité 17] (ESPAGNE).

De cette union sont issus trois enfants : - [H] [E] [R], née le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 21] (ESPAGNE), - [G] [E] [R], né le [Date naissance 8] 2020 à [Localité 23] (ESPAGNE), - [L] [E] [R], née le [Date naissance 9] 2022 à [Localité 15] (27).

Par ordonnance en date du 28 juin 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles a débouté Madame [S] [R] [M] de sa demande tendant à ordonner des mesures de protection.

Par acte du 8 septembre 2023, dûment autorisée par ordonnance du juge aux affaires familiales du 04 septembre 2023, Madame [S] [R] [M] a fait assigner à bref délai Monsieur [W] [E] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 19 septembre 2023 à 14h au tribunal judiciaire de Versailles sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 6 octobre 2023, réputée contradictoire à l'égard de Monsieur [W] [E], le juge de la mise en état a notamment : - attribué Monsieur [W] [E] la jouissance du domicile conjugal sis [Adresse 4] à [Localité 15] (27), à charge pour l’époux de régler les loyers et les frais afférents à cette occupation ; - organisé la résidence des époux comme suit : * Monsieur [W] [E] résidant au [Adresse 4] à [Localité 15] (27), * Madame [S] [R] [M] résidant à l’adresse de son choix, - dit que la mère exercera l'autorité parentale à titre exclusif sur les enfants mineurs [H], [G] et [L] [E] [R] ; - fixé la résidence de [H], [G] et [L] [E] [R] chez Madame [S] [R] [M], - réservé le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [W] [E] ; - fixé la contribution mensuelle de Monsieur [W] [E] à l'entretien et à l'éducation de [H], [G] et [L] [E] [R] à 180 euros par enfant, soit la somme mensuelle totale de 540 euros, et au besoin l'y a condamné, - dit que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [H], [G] et [L] [E] [R] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [S] [R] [M], - dit que les mesures provisoires entreront en vigueur le 8 septembre 2023 ; - renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 2 avril 2024 à 9h30 pour conclusions au fond du demandeur et constitution éventuelle du défendeur.

Aux termes de ses dernières conclusions au fond signifiées à Monsieur [W] [E] le 6 novembre 2024, Madame [S] [R] [M] sollicite de : - prononcer le divorce des époux [R] -[E] sur le fondement de l’article 242 du Code civil , aux torts exclusifs de Monsieur [E], - ordonner la publication conformément à la loi, et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 30 octobre 2020 à [Localité 17] (Espagne) ainsi qu’en marge de leur acte de naissance respectif - ordonner les transcriptions et mentions prévues par la Loi, - donner acte à Madame [R] [S] de ses propositions de règlement des intérêts pécuniaires des époux ; - inviter les parties à saisir un Notaire pour tenter de liquider amiablement leur régime matrimonial ; - dire qu’à défaut d’accord, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de VERSAILLES afin qu’il soit ordonné des opérations de liquidation, compte et partage du régime matrimonial des époux, - dire qu’en cas d’empêchement des Juges et Notaire commis, il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance de Monsieur le Président de ce siège, rendue sur simple requête, - ordonner la révocation des donations que les époux auraient pu se consentir ; - dire et juger que l’autorité parentale sera exercée de manière exclusive par la mère, Madame [R], à l’égard des trois enfants mineurs en application des articles 372 et suivants du Code civil, - fixer la résidence des enfants au domicile de la mère, Madame [R], - réserver le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [E] à l’égard des enfants mineurs, - fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation due par le père, Monsieur [E], à la somme de 180 euros par mois et par enfant soit au total 540 euros par m