TPX VER JCP FOND, 6 mars 2025 — 24/00185

TRIBUNAL de [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 4]

N° RG 24/00185 - N° Portalis DB22-W-B7I-SD3Q

JUGEMENT

Du : 06 Mars 2025

[J] [H]

C/

S.A.S. LAPEYRE

expédition exécutoire délivrée le à Me YON

expédition certifiée conforme délivrée le à Me [Localité 8]

Minute : /2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 06 Mars 2025 ;

Sous la présidence de Madame Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Madame Charline VASSEUR, Greffier,

Après débats à l'audience du 19 Décembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [H] [Adresse 1] [Localité 5]

représenté par Me Audrey ALLAIN, avocat au barreau de VERSAILLES

ET :

DEFENDEUR :

S.A.S. LAPEYRE [Adresse 2] représenté par son établissement [Adresse 7] [Localité 6]

représentée par Me Philippe YON, avocat au barreau de PARIS

A l'audience du 19 Décembre 2024, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025 aux heures d'ouverture au public.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par contrat du 29 mai 2023, Monsieur [J] [H] a commandé auprès de la société LAPEYRE pour son domicile à [Localité 9] la fourniture et la pose de six portes intérieures, après dépose des portes existantes, ainsi que la fourniture et la pose de six serrures universelles avec façonnage.

Le 17 juillet 2023, la société LAPEYRE s’est présentée au domicile de Monsieur [J] [H] pour procéder à la dépose des portes existantes.

Le 18 juillet 2023, la société LAPEYRE a procédé à la livraison et à l’installation des nouvelles portes.

Le 28 juillet 2023, la SA LAPEYRE a émis une facture d’un montant de 1 183,82 euros TTC intégralement acquittée par Monsieur [J] [H].

Monsieur [J] [H] s’est plaint de dysfonctionnements auprès de la société LAPEYRE concernant cinq des six portes installées.

Le 18 août 2023, la société LAPEYRE a procédé au remplacement et à l’installation de nouvelles portes, en lieu et place de celles installées le 18 juillet 2023.

Le 19 août 2023, Monsieur [J] [H] a écrit à la société LAPEYRE pour faire part de son insatisfaction concernant la pose des portes commandées et solliciter une nouvelle intervention au mois de septembre 2023.

Le 21 août 2023, la société LAPEYRE a répondu qu’elle ne pouvait donner une suite favorable aux demandes de Monsieur [J] [H], rappelant avoir déjà effectué deux passages sur place.

Le 28 août 2023, Monsieur [J] [H] a adressé une lettre de mise en demeure à la société LAPEYRE, afin de solliciter la réalisation de travaux de reprise visant à remédier aux désordres.

Monsieur [J] [H] a ensuite fait intervenir son assureur de protection juridique, la compagnie ABEILLE IARD SANTE, qui a fait procéder à une expertise amiable. Par rapport en date du 29 novembre 2023, Madame [C] [I], expert de la société EUREXO, a retenu que la responsabilité contractuelle de la société LAPEYRE était susceptible d’être engagée.

C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 30 avril 2024, Monsieur [J] [H] a assigné la société LAPEYRE devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire de VERSAILLES, sur le fondement des articles 1231-1 du code civil et L. 217-4 et suivants du code de la consommation, aux fins de :

Dire que la société LAPEYRE a manqué à ses obligations contractuelles,Dire que la société LAPEYRE a livré un bien non conforme à la commande,Faire injonction à la société LAPEYRE de procéder à la dépose des portes, la fabrication et la pose des portes conformément à sa commande, et ce dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, passé ce délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard,Dire qu’un huissier sera mandaté par Monsieur [J] [H] pour constater la bonne réalisation des prestations, et ce aux frais de la société LAPEYRE,Condamner la société LAPEYRE à verser à Monsieur [J] [H] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts,Condamner la société LAPEYRE à verser à Monsieur [J] [H] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la société LAPEYRE aux entiers dépens. L’affaire a été plaidée à l’audience du 19 décembre 2024. A l’audience, Monsieur [J] [H], représenté par son conseil, maintient l’ensemble de ses demandes telles que dans son assignation.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [J] [H] fait valoir que les travaux ont été mal réalisés par la société LAPEYRE qui n’a donc pas respecté ses engagements contractuels. Il indique que malgré trois déplacements du menuisier de la société LAPEYRE, les dysfonctionnements des portes installées persistent, consistant en la présence d’un jeu anormal générant des claqueme