Procédure accélérée fond, 7 mars 2025 — 24/00747

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

N° RG 24/00747 - N° Portalis DB22-W-B7I-SC3W

DEMANDERESSE : [F] [C] Non comparante, représentée par Maître Emmanuel MOREAU de la SELARL HOCHLEX, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C147

DÉFENDERESSES : 1/ [W] [S] épouse [O] héritière réservataire de [T] [S], son père décédé le 26/09/2023 à [Localité 2] (78), Au domicile élu en l’étude de Me [J] [P], notaire, demeurant [Adresse 1], en sa qualité d’administrateur de la succession de [T] [S] aux termes d’une sommation signifiée le 22/03/2024 au visa des articles 771 et suivant du Code Civil, Non comparante, ni représentée. 2/ [Z] [S] veuve [M] héritière réservataire de [T] [S], son père décédé le 26/09/2023 à [Localité 2] (78), Au domicile élu en l’étude de Me [J] [P], notaire, demeurant [Adresse 1], en sa qualité d’administrateur de la succession de [T] [S] aux termes d’une sommation signifiée le 22/03/2024 au visa des articles 771 et suivant du Code Civil, Non comparante, représentée par Me Juliette GRISET, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : R 193, Me Xavier DECLOUX, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 315 sustitué par Me DEVYS, avocat au barreau de VERSAILLES, 3/ [G] [S] héritière réservataire de [T] [S], son père décédé le 26/09/2023 à [Localité 2] (78), Au domicile élu en l’étude de Me [J] [P], notaire, demeurant [Adresse 1], en sa qualité d’administrateur de la succession de [T] [S] aux termes d’une sommation signifiée le 22/03/2024 au visa des articles 771 et suivant du Code Civil, Non comparante, représentée par Me Juliette GRISET, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : R 193, Me Xavier DECLOUX, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 315 sustitué par Me DEVYS, avocat au barreau de VERSAILLES,

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (article 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Madame Béatrice LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions n°4 signifiées par la demanderesse le 6 mars 2025 par RPVA aux fins de lui donner acte de sa renonciation à la succession de feu [T] [S] en sa qualité de légataire universel de toute la quotité disponible dépendant de la succession et de son acceptation du bénéfice des clauses bénéficiaires à concurrence du quart des assurances vie souscrites par le défunt, de dire qu’une copie de l’acte authentique sera annexée à la décision à intervenir, de lui donner acte de son désistement d’instance, l’action n’ayant plus d’objet, et de dire que chacune des parties conservera ses frais et honoraires,

Vu les conclusions n°3 d’acceptation de désistement de Madame [Z] [S] veuve [M] et de Madame [G] [S], demandant de prendre acte du désistement d’instance et d’action de Madame [C], de leur acceptation et demandant de dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés,

Vu l’absence de constitution en défense ou de représentation de Mme [W] [S] épouse [O],

L’action initiée par Madame [C] avait pour objet d’obtenir un délai pour opter. Elle établit qu’elle a opté et renoncé à la succession testamentaire, de sorte que son action est devenue sans objet. Elle s’est désistée et les parties constituées ont accepté son désistement d’instance et d’action.

Le désistement, d’instance et d’action, sera déclaré parfait.

Aucun élément ni fondement juridique ne justifie de faire droit à la demande d’annexer à la présente décision la copie de l’acte authentique du 7 janvier 2025 dont l’existence et le contenu ne sont pas contestés.

PAR CES MOTIFS

Statuant ce jour à l’audience procédure accelérée au fond,

DIT n’y avoir lieu à annexer à la présente décision la copie de l’acte authentique du 7 janvier 2025, DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [F] [C],

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,

DIT que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens respectifs,

Prononcé à l’audience procédure accelérée au fond du 07 MARS 2025 par Béatrice LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier, La Vice-Présidente,