Chambre Civile, 6 mars 2025 — 21/02965

JUGEMENT DU : 06 Mars 2025 MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 21/02965 - N° Portalis DBWH-W-B7F-F2WT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 06 Mars 2025

Dans l’affaire entre :

DEMANDEURS

Madame [C] [B] [E] épouse [J] née le [Date naissance 7] 1972 à [Localité 12], demeurant [Adresse 9]

Madame [T] [Y] [E] épouse [G] née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 12], demeurant [Adresse 10] Monsieur [D] [O] [E] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 12], demeurant [Adresse 6]

tous représentés par Me Jérôme LECROQ, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 63

DEFENDEUR

Monsieur [K] [P] [E] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 12], demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Odette AMADO DE FRIAS CORREIA, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 89

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

GREFFIER : Madame LAVENTURE,

DÉBATS : à l’audience publique du 20 Janvier 2025

JUGEMENT : rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par jugement daté du 27 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [H] [L], décédée le [Date décès 8] 2019 et désigné pour procéder aux opérations de partage Maître [S] [A], notaire à Neuville-les-Dames (Ain).

Par ordonnance datée du 29 janvier 2024, le juge chargé du suivi des partages, saisissant le tribunal des points de désaccord subsistants entre les parties portant sur la valeur du bien immobilier et sur l’indemnité d’occupation, a dit que les parties pourraient conclure par voie électronique jusqu’au 26 septembre 2024, date de la clôture de la procédure et que l’affaire serait appelée devant le tribunal.

Aux termes du dispositif de leurs conclusions remises au greffe le 25 septembre 2024 (signifiées le 22 octobre 2024 à M. [K] [E]), Mmes et MM. [C], [T] et [D] [E] ont demandé en définitive au tribunal,

“Vu les articles 143 et suivants, 514 et suivants, 1272, 1273, 1360, 1361, 1364 et 1377 du Code de procédure civile, Vu les articles 815, 815-5-1, 815-9, 829, 840, 841, 1686, 1688 du Code civil, DÉCLARER Madame [C] [E] épouse [J], Madame [T] [E] épouse [G] et Monsieur [D] [E] recevables et bien fondés en leurs demandes. DEBOUTER Monsieur [K] [E] de toutes demandes contraires aux présentes conclusions. 1°) Sur la valeur du bien immobilier DIRE que la valeur globale du tènement immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 14] sera fixé à la somme de 305.000 €. Subsidiairement, ORDONNER une mesure d’expertise immobilière afin de déterminer la valeur du tènement immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 14] ou DIRE que Maître [S] [A], notaire désigné pourra s’adjoindre les services d’un sapiteur en immobilier afin de déterminer la valeur du tènement immobilier précité avec notamment pour mission d’envisager la possibilité de diviser ledit immeuble en 3 lots, 2°) Sur l’indemnité d’occupation FIXER l’indemnité d’occupation due par Monsieur [K] [E] à compter du [Date décès 8] 2019 jusqu’à la réalisation définitive du partage à la somme de 915 € par mois. FIXER l’indemnité d’occupation due par Monsieur [K] [E] entre le [Date décès 8] 2019 et le 30 septembre 2024 à la somme de 58.560 € outre intérêts au taux légal à compter du procès-verbal d’ouverture des opérations de succession du 15 septembre 2022. 3°) Sur les autres demandes RENVOYER au notaire le soin de poursuivre les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession. ORDONNER, préalablement au partage, la vente sur licitation et DESIGNER Maître [S] [A], Notaire à [Localité 16] pour mettre en oeuvre ladite procédure de vente sur licitation en trois lots conformément à l’estimation de l’Agence [13] du 25 mars 2024 et sur la mise à prix globale de 250.000,00 € des droits et biens immobiliers dont la désignation suit : - Sur la commune de [Adresse 15], cadastré section A n° [Cadastre 11] pour une contenance de 0 hectare 30 ares 30 centiares, et consistant en une ancienne bâtisse entièrement à rénover à usage d’habitation pouvant faire deux logements indépendants, plus garage et dépendances sur une parcelle de terrain de 3 030 m² ; la maison offrant un premier logement avec au rez-de-chaussée, une entrée, une cuisine, un salon/séjour, une chaufferie, une salle d’eau, toilettes, et composée à l’étage quatre chambres et dégagement, et un second logement comprenant trois pièces entièrement à réhabiliter. DIRE qu’en ce qui concerne les modalités de publicité, celles-ci se feront à la diligence de Maître [S] [A], Notaire, conformément au droit commun des mesures de publicité prévues en matière de saisie immobilière par le Code des procédures civiles d’exécution.

DESIGNER en vue de l’organisation de la vente, Maître [V] [N], commissaires de justice associés à [Localité 17] (01) afin de faire procéder aux visites d