JCP - CIVIL2, 14 janvier 2025 — 24/02863

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

N° RG 24/02863 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GMWC

Minute : 25/ JCP

Copie exécutoire délivrée le : à : [Y] [L], [Z] [T] épouse [L]

Copie certifiée conforme délivrée le : à : [S] [P], [N] [H]

Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT Contradictoire

DU 14 Janvier 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [Y] [L] né le 17 Septembre 1935 à ORLU,

Madame [Z] [T] épouse [L]

demeurant tous deux Lieudit Bissay - 28700 ORLU comparants en personne

D’une part,

DÉFENDEURS :

Madame [S] [P],

Monsieur [N] [H] né le 06 Mars 1988 à DOURDAN (91410),

demeurant tous deux 8 rue du Moulin - 28700 OYSONVILLE comparants en personne

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME

Greffier: Séverine FONTAINE

DÉBATS :

L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 15 Octobre 2024 et mise en délibéré au 14 Janvier 2025 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

* * *

RAPPEL DES FAITS

Par un contrat en date du 15 février 2018 avec prise d'effet le 16 février 2018, Monsieur [Y] [L] et Madame [Z] [T] épouse [L] ont donné à bail à Monsieur [N] [H] et Madame [S] [P] par l'intermédiaire de la société STEF GODFRIN BOUVIER LEBLANC, mandataire, une maison située 8 rue du Moulin 28700 OYSONVILLE, pour un loyer mensuel de 950 € outre 30 € de provision sur charges.

Madame [M] [F] et Madame [M] [X] se sont portées caution par acte en date du 16 février 2018 pour une durée de 6 ans.

Le bail de 3 ans a été tacitement renouvelé le 16 février 2021 pour venir à échéance le 16 février 2024.

Par courrier recommandé en date du 4 septembre 2023, les bailleurs ont fait délivrer un congé pour reprise pour motif légitme et sérieux à savoir "retards répétés dans le paiement des loyers et charges".

Il est précisé dans le congé, que le bail prendra fin le 11 mars 2024, date à laquelle les lieux devront être libérés.

Des loyers étant demeurés impayés et les locataires n'ayant pas quitté les lieux, Monsieur [Y] [L] et Madame [Z] [T] épouse [L] les ont fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres par un acte de commissaire de justice du 03 septembre 2024 en vue de concilier les parties, et à défaut de constater la résiliation du bail depuis le 11 mars 2024, de constater qu'ils sont occupant sans droit ni titre depuis cette date, d'ordonner aux locataires qu'ils libérent les lieux sous astreintes du paiement de la somme de 200€ par jour à compter du jugement, et à défaut de libération des lieux d'ordonner leur expulsion avec si besoin le concours de la force public et d'un serrurier, d'autoriser la séquestration, le transport aux frais et aux risques et périls des locataires et de les conserver en garde meuble.

Monsieur et Madame [L] sollicitent également la condamnation de Monsieur [H] et de Madame [P] en paiement de la somme de 8.927,67 € au titre des loyers impayés avec intérêts au taux légal à compter de la décision, outre la somme mensuelle égale au loyer actuel augmenté des charges jusqu'à complète libération des lieux matérialisée par la remise des clés aux bailleurs, soit jusqu'à l'explusion à défaut de départ volontaire ou si les biens sont séquestrés sur place jusqu'à leur déménagement par la personne expulsée ou jusqu'à la décision du juge de l'exécution statuant sur le sort des meubles; Ils sollicitent égelement la condamnation des locataires en paiement de la somme de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant le coût du commandement de payer, de l'assignation et de tous les actes rendus nécessaires par la présent procédure le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

A l’audience du 15 octobre 2024, Monsieur [Y] [L] et Madame [Z] [T] épouse [L] reprennent les termes de son assignation et actualise l'arriéré de loyer y ajoutant les frais de procédure et l'article 444-31CC à la somme de 9.903,44€.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à leur assigantion pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

Monsieur [N] [H] convoqué par acte remis à un tiers présent au domicile et Madame [S] [P] convoquée par acte remis à sa personne, comparaissent en personne.

Ils reconnaissent le montant de la dette locative et expliquent que leurs problèmes financiers sont dus aux difficultés rencontrées dans l'activite d'artisan plombier qui n'a plus de revenu depuis environ un an et demi. Madame est agent hospitalier et perçoit un revenu de 1.300€, ils ont en outre trois enfants, dont l'aîné cherche un emploi.

Enfin, ils précisent avoir trouvé un nouveau logement et quitter les lieux sous un mois, le loyer étant devenu trop élevé pour eux.

Ils demandent l'octroi des plus larges délais de paiement et proposent de régler mensuellement la somme de 300