J.L.D. - HO, 5 mars 2025 — 25/00772

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 3] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Nicolas REVEL, Vice-président

N° dossier: N° RG 25/00772 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QZGV

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d'isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 06 Mars 2025

Nicolas REVEL, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND en date du 12 février 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Madame [B] [F] née le 23 Avril 1981 à [Localité 4] représenté par Me Nadine MEYDIOT, avocat au barreau d'ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [T] [O] date du 12 février 2025 plaçant en mesure d'isolement Madame [B] [F] à compter du 12 février 2025 à 14 h 00;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d'isolementde Madame [B] [F] en date du 27 février 2025;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 05 Mars 2025 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Madame [B] [F] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [G] [R] du 05 mars 2025 selon lequel la mesure d'isolement de Madame [B] [F] doit être prolongée;

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 05 mars 2025 ;

Vu les conclusions de Me Nadine MEYDIOT, pour Madame [B] [F]

EXPOSE DU LITIGE

Madame [B] [F] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au [Adresse 1], depuis le 12 février 2025.

Madame [B] [F] est soumis(e) à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 12 février 2025 à 14 h 00.

Le directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé.

Dans ses réquisitions, le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction.

Dans ses conclusions, Me Nadine MEYDIOT représentant Madame [B] [F] s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de statuer selon la procédure écrite.

Sur la procédure:

L’examen des éléments soumis n’amène pas à relever de difficulté procédurale.

Sur le fond:

Madame [B] [F], a été hospitalisée sous contrainte à la demande d’un tiers le 12 février 2025 à l'[Localité 2] Barthélémy Durand, à la suite d'une décompensation sur un mode comportemental et délirant avec hétéro agressivité verbale et physique dans un contexte de rupture de soins. Dans le cadre de cette hospitalisation, elle a été placée à l'isolement le 12 février 2025. Par ordonnance en date du 27 février 2025 à 17h32, le juge des libertés et de la détention a autorisé le prolongement de la mesure ; il résulte de la dernière évaluation jointe à la requête en date du 05 mars 2025 à 11h09 que la patiente est « instable sur le plan psychomoteur, exprime des propos délirants, impulsive par moment, risque de passage à l’acte hétéro-agressif ». De tels éléments permettent de justifier du bienfondé de la mesure d’isolement. Il en résulte que la mesure d'isolement apparait nécessaire et adaptée à son état de santé afin de prévenir un dommage imminent ou immédiat tant pour le patient que pour autrui conformément au sens de l'article du code de la santé publique.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris,

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d'isolement dont fait l’objet Madame [B] [F] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 3] le 06 Mars 2025 à 09 heures 30;

Le juge Nicolas REVEL, Vice-président

Vu au parquet le le procureur de la République