CTX PROTECTION SOCIALE, 16 décembre 2024 — 20/00497

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 18]

Pôle Social

Date : 20 Janvier 2025

Affaire :N° RG 20/00497 - N° Portalis DB2Y-W-B7E-CB6YO

N° de minute : 24/762

RECOURS N° : Le

Notification : Le A

1 CCC aux parties JUGEMENT RENDU LE VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

Monsieur [O] [D] [V] [Adresse 2] [Localité 5]

Représenté par Maître Eric LUTHI, avocat au barreau de PARIS,

DEFENDERESSES

[12] [Localité 6] Représentée par Madame [W] [G], agent audiencier

Société [19] [Adresse 3] [Localité 4]

Ayant pour avocat par Maître Michèle ROUCH, avocat au barreau de PARIS, subsituté par Maître PIERRU Magali, avocate au barreau de PARIS

Société [16] [Adresse 1] [Localité 7],

Ayant pour avocat, Maître Romain HERVET de la SELARL Ledoux & Associés, avocats au barreau de PARIS, substitué par Maître Marion MINVEILLE, avocate au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Président : Monsieur Nicolas NOVION, Juge placé délégué au tribunal judiciaire de Meaux dans les fonctions de juge non spécialisé par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris en date du 9 juillet 2024  Assesseur : Madame SCHOREGE-BOURRAS Florence, Assesseur au Pôle social Assesseur : Monsieur MEUNIER Alain, Assesseur au Pôle social Greffier : Madame Amira BABOURI, Greffière

DÉBATS

A l'audience publique du 04 Novembre 2024.

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EXPOSE DU LITIGE

Le 20 avril 2017, Monsieur [O] [D] [V], salarié intérimaire de la SAS [19] et mis à disposition de la SASU [16] en tant qu’ouvrier qualifié depuis le 6 mars 2017, a été victime d’un accident dont le caractère professionnel a été reconnu au titre de la législation sur les risques professionnels.

La déclaration d’accident du travail, rédigée le 21 avril 2017 par le comptable de l’entreprise, mentionnait : « il aurait perdu l’équilibre et serait tombé. »

Le rapport d’enquête de l’inspection du travail résumait l’accident survenu dans les circonstances suivantes : « Une benne encombre déjà le plancher contraignant la victime à poser les panneaux près du bord de la dalle. Elle repose simplement la lisse haute de garde-corps sur les potelets sans coincer la clavette de serrage. Elle passe entre le peu d’espace entre les panneaux et le garde-corps, en s’appuyant sur la lisse haute qui ripe. Elle bascule dans le vide de la gaine. La chute de 12 mètres de hauteur provoque des fractures au bras droit et aux côtes et des contusions multiples, entraînant une hospitalisation et plusieurs mois d’arrêt de travail. »

Par courrier daté du 18 octobre 2018, Monsieur [O] [D] [V], par l’intermédiaire de son conseil, a saisi la [9] (ci-après, la caisse) d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

La consolidation avec séquelles de l’état de santé de Monsieur [O] [D] [V] a été fixée par le médecin conseil de la caisse à la date du 09 décembre 2019 et un taux d’incapacité permanente partielle de 80% lui a été attribué.

Par courrier du 22 juin 2020, la caisse a informé Monsieur [O] [D] [V] du refus par l’employeur de reconnaître l’existence d’une faute inexcusable et l’échec subséquent de tentative de conciliation amiable.

Par courrier recommandé expédié le 12 septembre 2020, Monsieur [O] [D] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Par jugement du 09 septembre 2022, le tribunal correctionnel de Paris a notamment :

Condamné la SASU [16] au paiement d’une amende de 50.000,00 euros pour blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois dans le cadre du travail ;Condamné la SASU [16] au paiement de deux amendes de 1.000,00 euros pour emploi de travailleur sur chantier de bâtiment et travaux publics sans mesure de protection contre les chutes des personnes ;Condamné Monsieur [H] [M], titulaire d’une subdélégation de pouvoir, à une peine de 5 mois d’emprisonnement assortis du sursis, pour blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois dans le cadre du travail ;Condamné Monsieur [H] [M] au paiement de deux amendes de 500,00 euros pour emploi de travailleur sur chantier de bâtiment et travaux publics sans mesure de protection contre les chutes des personnes. Après plusieurs renvois, le litige devant le pôle social a été plaidé à l’audience du 20 février 2023.

Par jugement mixte rendu le 24 avril 2023, le tribunal, statuant à juge unique, a notamment :

Dit que l’accident du travail dont a été victime Monsieur [O] [D] [V] le 20 avril 2017 est dû à la faute inexcusable de la SASU [16], entreprise utilisatrice, substituée dans la direction du salarié à l’employeur, la SAS [19] ;Dit que la SAS [19] sera tenue des conséquences financières de cette faute inexcusable ;Dit que la SASU [16] sera tenue de garantir la SAS [19] de ces mêmes conséquences ;Ordonné à la caisse de majorer au montant maximum la rente versée en application de l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale ;Dit que la majoration de la ren