CTX PROTECTION SOCIALE, 7 mars 2025 — 23/00507

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL

Jugement du 07 Mars 2025

N° RG 23/00507 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MKQI Code affaire : 88B

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Frédérique PITEUX Assesseur : Sylvie GRANDET Assesseur : Daniel TROUILLARD Greffière : Julie SOHIER

DEBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 22 Janvier 2025.

JUGEMENT

Prononcé par Frédérique PITEUX, par mise à disposition au Greffe le 07 Mars 2025.

Demanderesse :

[8] [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Monsieur [N] [Z], audiencier muni à cet effet d’un pouvoir spécial

Défenderesse :

S.A.S [5] [Adresse 2] [Localité 1] Non représentée lors de l’audience

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ la partie présente en ses observations, l’ont avisée, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le SEPT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ, dans les termes suivants :

EXPOSÉ DU LITIGE ET DES DEMANDES

La S.A.S. [5] est affiliée auprès de l’UNION POUR LE RECOUVREMENT DES [4] ([10]) des Pays de la [Localité 6] en tant qu’employeur de personnel salarié depuis le 1er décembre 2019 dans le cadre du dispositif Titre Emploi Service Entreprise. A ce titre, elle doit déclarer et régler chaque mois le montant des cotisations et contributions sociales calculées sur les rémunérations versées aux salariés.

Ne s’étant pas acquittée des sommes dues, l’[11] a émis le 16 décembre 2022 une mise en demeure, notifiée à la société [5] le 23 décembre 2022, portant sur des cotisations dues au titre des mois de février, mars, avril, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre, décembre 2020, janvier à juin 2021 et juillet à septembre 2022, pour un montant de 75.502 €.

A défaut de règlement, l’URSSAF des Pays de la [Localité 6] a émis le 16 mai 2023 une contrainte qui a été signifiée à la société [5] le 19 mai 2023 pour le même montant.

Par courrier recommandé expédié le 2 juin 2023, la société [5] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes d’une opposition à cette contrainte, aux fins de la voir annuler.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 16 octobre 2024 qui s’est tenue devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes. L’affaire a été renvoyée à celle du 22 janvier 2025, aux fins de citation de la société [5] en application de l’article 670-1 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions du 10 juin 2024, l’[9] demande au tribunal de : - Déclarer recevable mais non-fondée l’opposition formée par la S.A.S. [5] à la contrainte éditée le 16 mai 2023 et signifiée par voie d’huissier de justice le 19 mai 2023 ; - Valider la contrainte éditée le 16 mai 2023 et signifiée par voie d’huissier de justice le 19 mai 2023 à l’encontre de la S.A.S. [5] ; - Condamner la S.A.S. [5] au paiement de la somme globale de 75.502 €, sous réserve des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu’au complet paiement ; - Condamner la S.A.S. [5] au paiement de la somme de 73,48 € au titre des frais de signification de la contrainte du 19 juillet 2023 [Sic] ; - Rejeter la demande de la S.A.S. [5] formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Rejeter toutes les demandes formées par la S.A.S. [5].

Elle soutient que l’acte de signification de la contrainte est régulier puisque comportant toutes les références requises, lesquelles sont identiques à celles figurant sur la mise en demeure, ainsi que le montant de la somme réclamée. Par ailleurs, aucune erreur n’a été commise dans l’adresse du tribunal judiciaire de Nantes puisque c’est bien celle du greffe du pôle social qui a été indiquée.

Sur le fond, elle fait valoir que la contrainte est régulière, la jurisprudence admettant que les éléments relatifs à la nature, au montant et à la période puissent être notifiés dans la contrainte par référence à la mise en demeure préalable. Elle rappelle par ailleurs qu’il appartient au cotisant d’apporter la preuve du caractère erroné de la contrainte. En l’espèce, la mise en demeure du 16 décembre 2022 précise les motifs de mise en recouvrement, à savoir « Rejet du titre de paiement par la banque » et « Absence de versement », la nature des sommes réclamées (Régime général – Cotisations de sécurité sociale, assurance chômage et la retenue à la source), ainsi que les montants et les périodes visées. La contrainte du 16 mai 2023 reprend à l’identique toutes ces indications, permettant à la société [5] de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation.

Elle rappelle enfin que le paiement des cotisations et contributions sociales relève d’une procédure déclarative : l’employeur voit en effet ses charges sociales calculées à partir des déclarations qu’il a lui-même effectuées.

La S.A.S. [5] a été régulièrement convoquée par lettre recommandée avec avis de récept