Chambre des référés, 7 mars 2025 — 24/02211

COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 24/02211 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QEGJ du 07 Mars 2025

N° de minute 25/00390

affaire : S.C.I. PURPLE DAYS IMMO c/ S.A.S. NESTENN CALIFORNIE CONSEILS

Grosse délivrée

à Me IMBERT

Expédition délivrée

à SAS NESTENN CALIFORNIE CONSEILS

le l’an deux mil vingt cinq et le sept Mars à 14 H 00

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 11 Décembre 2024 déposé par commissaire de justice.

A la requête de :

S.C.I. PURPLE DAYS IMMO [Adresse 2] Chez RICHELIEU DOMICILIATION [Localité 5] Rep/assistant : Stéphanie IMBERT (Avocat)

DEMANDERESSE

Contre :

S.A.S. NESTENN CALIFORNIE CONSEILS [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par M. [S] [N], gérant

DÉFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 21 Janvier 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 07 Mars 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du commissaire de justice en date du 11 décembre 2024 , la SCI PURPLE DAYS IMMO a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Nice, la SAS NESTENN CALIFORNIE CONSEILS, aux fins de : - condamnation à lui payer la somme provisionnelle de 1800 euros correspondant aux loyers qu'il aurait dû percevoir pour la location de son box garage, - condamnation à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. A l'audience du 21 janvier 2025, à laquelle l'affaire a été retenue, la SCI PURPLE DAYS IMMO représentée par son conseil a maintenu ses demandes.

Elle expose qu'elle a signé un mandat de location avec la société défenderesse, qui exploite une agence immobilière en vue de la location de son appartement et de son garage situés à [Localité 7], qu'elle a signé deux mandats, un pour l'appartement pour un loyer de 1090 euros et un autre pour le garage pour un loyer de 150 euros soit 1240 euros au total afin de rembourser les échéances de son prêt immobilier. Elle ajoute que la société défenderesse lui a communiqué un bail de location portant sur un loyer mensuel de 1090 euros incluant la location de l'appartement et du box garage, que le 21 mars 2024 elle lui a demandé de modifier le bail de location avant la signature car il y avait une erreur, qu'elle a répondu qu'il convenait d'abord de signer le bail puis un avenant pour le box et que n'étant pas un professionnel de l'immobilier, elle a suivi le processus mais qu'aucun avenant au contrat de bail ni nouveau bail portant sur le garage ne lui ont été communiqués afin de lui permettre de percevoir les loyers afférents d'un montant supplémentaire 150 euros. Elle précise avoir relancé l'agence pour régulariser la situation mais que le locataire a continué à profiter gratuitement de la jouissance du box de garage, que sa mise en demeure est restée vaine, que la situation n'a pas été régularisée, que la société défenderesse a engagé sa responsabilit en omettant de prévoir en sus du loyer de l'appartement la location du garage, qu'elle n'a pas respecté les conditions du mandat de location portant sur le garage qui était bien distinct de l'appartement et qu'elle doit lui verser la somme de 1800 € correspondant aux loyers qu'elle n'a pas perçus.

La SAS NESTENN CALIFORNIE CONSEILS, qui a comparu en personne a demandé de ramener à de plus justes proportions la demande provisionnelle formée à son encontre.

Elle expose que le garage a bien été loué avec l'appartement sans supplément de loyer, que le seul mandat de location signé portait sur l'appartement car celui afférent garage n'a pas été signé et que le mandat de gestion locative a bien été signé par son intermédiaire, à laquelle elle a délégué sa signature. Elle indique que le garage a bien été loué sans solliciter un supplément de 150 euros, elle reconnaît qu'il y a bien une perte de location concernant le loyer du garage mais que la somme réclamée est disproportionnée car elle ne comprend pas les frais de gestion d'environ 10% et que l'appartement a été loué plus cher et rapidement à 1150 € par mois avec les charges. Elle expose avoir été diligente concernant la location de l'appartement, avoir proposé un avenant pour la location du garage qui a été refusé par le locataire car il avait déjà signé le bail incluant la location du garage et que la demande doit être ramenée à de plus justes proportions.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale :

Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour