2ème Chambre, 6 mars 2025 — 22/00632

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 23]

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PÔLE CIVIL

2ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE 06 Mars 2025

N° R.G. : 22/00632 -

N° Portalis DB3R-W-B7G-XGYP

N° Minute :

AFFAIRE

[M] [B] [R] [V] Agissant tant en son nom personnel qu’en qualité d’ayant-droit de [F] [C] [H], [F] [U] [H] Agissant tant en son nom personnel qu’en qualité d’ayant-droit de [F] [C] [H],

C/

ONIAM, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES YVELINES, [W] [T], [Z] [K], S.A.S.U. CLINIQUE MARCEL SEMBAT, Société SHAM, Mutuelle MACSF ASSURANCES

Copies délivrées le :

DEMANDEURS

Madame [M] [B] [R] [V] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité d’ayant-droit de [F] [C] [H], décédé le [Date décès 3] 2018.

Monsieur [F] [U] [H] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité d’ayant-droit de [F] [C] [H], décédé le [Date décès 3] 2018.

Demeurant ensemble : [Adresse 18] [Localité 10]

tous deux représentés par Me Clémence COTTINEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0635

DEFENDEURS

Etablissement public ONIAM - Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux prise en la personne de son représentant légal [Adresse 26] [Localité 17]

représentée par Maître Sylvie WELSCH de la SCP UGGC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0261

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES YVELINES prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 12] [Localité 9]

représentée par Me Catherine LEGRANDGERARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 391

Monsieur [W] [T] chirurgien pédiatrique domicilié : chez Clinique Marcel Sembat [Adresse 2] [Localité 14]

représenté par Me Soledad RICOUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0536

Monsieur [Z] [K] anesthésiste-réanimateur domicilié : chez Conseil Départemental des Hauts-de-Seine de l’Ordre des Médecins [Adresse 6] [Localité 15]

représenté par Maître Anaïs FRANÇAIS de l’AARPI WENGER-FRANCAIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R123

S.A.S.U. CLINIQUE MARCEL SEMBAT prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 13]

représentée par Maître Juliette VOGEL de la SELAS HMN & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0581

Société SHAM SOCIETE HOSPITALIERE D’ASSURANCES MUTUELLES (S.H.A.M.) prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 8]

représentée par Maître Juliette VOGEL de la SELAS HMN & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0581, Me Soledad RICOUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0536

Mutuelle MACSF ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal [Adresse 21] [Localité 16]

représentée par Maître Anaïs FRANÇAIS de l’AARPI WENGER-FRANCAIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R123

En application des dispositions des articles 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 Décembre 2024 en audience publique devant :

Thomas CIGNONI, Vice-président Timothée AIRAULT, Vice-Président

magistrats chargés du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Thomas CIGNONI, Vice-président Timothée AIRAULT, Vice-Président Elsa CARRA, Juge, magistrat chargé du rapport

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Fabienne MOTTAIS, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Le 25 août 2017, Mme [M] [B] [R] [V] a donné naissance à un enfant prématuré, [F] [C] [H], à la maternité du centre hospitalier de [Localité 24].

Le 16 octobre 2017, une hernie inguinale affectant ce dernier a été diagnostiquée.

Le 29 novembre 2017, le docteur [W] [T], auquel le patient avait été adressé par le centre hospitalier de [Localité 24], a indiqué qu’une opération était nécessaire mais qu’il convenait d’attendre en raison d’une insuffisance pondérale.

Le 8 janvier 2018, après une nouvelle consultation, il a fixé l’opération au [Date décès 3] 2018, date à laquelle il a réalisé la cure de la hernie inguinale au sein de la clinique Marcel Sembat.

L’enfant, qui a fait l’objet d’une anesthésie générale effectuée par le docteur [Z] [K], est décédé par asphyxie à son réveil.

Le 18 janvier 2018, Mme [R] [V] s’est rendue au commissariat de police de [Localité 20] afin de déposer plainte pour des faits d’homicide involontaire.

Le 19 janvier 2018, une autopsie a été réalisée.

Par ordonnance en date du 5 juillet 2018, le juge des référés de ce tribunal a ordonné une expertise judiciaire et a commis pour y procéder le professeur [G] [P], praticien hospitalier en chirurgie pédiatrique viscérale.

Cette dernière a déposé son rapport le 4 décembre 2018.

Le 17 septembre 2019, Mme [R] [V] et M. [F] [U] [H], le père de [F] [C] [H], ont saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) de la région Île-de-France d’une demande d’indemnisation.

Le 3 juin 2020, la