2ème Chambre, 7 mars 2025 — 19/01618

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

2ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 07 Mars 2025

N° RG 19/01618 - N° Portalis DB3R-W-B7D-UP44

N° Minute :

AFFAIRE

[Z] [C] agissant tant en son nom propre qu’en qualité de représentant habilité de Monsieur [J] [Y] - bénéficiant l’AJ TOTALE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/007570 du 13/12/2018 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 20]), [D] [Y] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/003135 du 16/05/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 20]), [J] [Y] majeur sous mesure d’habilitation familiale par décision du juge des tutelles du 22 octobre 2024, assisté par Mme [Z] [C] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/003140 du 16/05/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 20])

C/

S.A.SANOFI WINTHROP INDUSTIRE SA venant aux droits de la société SANOFI -AVENTIS FRANCE Société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, Organisme ONIAM, Mutuelle MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS, CPAM de la Charente Maritime

Copies délivrées le : A l’audience du 04 Mars 2025,

Nous, Timothée AIRAULT, Juge de la mise en état assisté de Fabienne MOTTAIS, Greffier

DEMANDEURS et INTERVENANTS VOLONTAIRES

Madame [Z] [C] agissant tant en son nom propre qu’en qualité de représentant habilité de Monsieur [J] [Y] [Adresse 9] [Localité 11]

Monsieur [J] [Y] majeur sous mesure d’habilitation familiale par décision du juge des tutelles du 22 octobre 2024, assisté par Mme [Z] [C] [Adresse 9] [Localité 11]

Monsieur [D] [Y] [Adresse 9] [Localité 11]

tous représentés par Maître Charles JOSEPH-OUDIN de la SELASU DANTE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0115

DEFENDERESSES

S.A. SANOFI WINTHROP INDUSTIRE SA venant aux droits de la société SANOFI -AVENTIS FRANCE [Adresse 10] [Localité 14]

Société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE [Adresse 1] [Adresse 16] [Localité 12]

représentés par Maître Armand AVIGES de la SELARL ALTANA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R21

Organisme ONIAM [Adresse 23] [Adresse 6] [Localité 13]

représentée par Maître Sylvie WELSCH de la SCP UGGC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0261

MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS [Adresse 19] [Localité 7]

défaillante

CPAM de la Charente maritime (intervenant volontaire) [Adresse 8] [Adresse 17] [Localité 4]

représentée par Maître Maher NEMER de la SELARL BOSSU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R295

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, Réputée contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Madame [Z] [C] divorcée [Y], née en 1975, souffre d’épilepsie depuis l’âge de 4 ans. Elle a été traitée par phénobarbital puis par Dépakine (valproate de sodium), médicament produit par la société Sanofi-Aventis.

A partir de juin 1999, Madame [C] a envisagé une grossesse et évoqué avec son neurologue une adaptation de son traitement ; la Micropakine a été prescrite selon une posologie de 750 mg par jour à compter du 20 mars 2000. Un traitement par Lacmital a été tenté en mai et juin 2003. En mai 2004, son neurologue lui a prescrit de la Micropakine à la dose de 1350 mg par jour. Elle a poursuivi ce traitement au cours d’une grossesse débutée le 10 septembre 2004. Le traitement a été porté à 1500 mg par jour à partir de décembre 2004.

Elle a donné naissance à [D] le [Date naissance 2] 2005 à 37 semaines d’aménorrhée, accouchement déclenché pour toxémie. L’examen médical à la naissance était normal. A partir de l’âge de 8 mois, une scoliose a été observée. La première consultation neuro-pédiatrique, le 29 avril 2008, a repéré un décalage des acquisitions psychomotrices, un retard de langage, un défaut de prononciation ainsi qu’une insuffisance de communication et de compréhension. L’enfant a été pris en charge en kinésithérapie et soins à domicile, puis progressivement scolarisé, actuellement en institut médicoéducatif (ci-après « [18] »).

Le 24 octobre 2005, Madame [Z] [C] a débuté une nouvelle grossesse, sous le même traitement par Micropakine avec une posologie portée à 1750 mg, compte-tenu de myoclonies (mouvements musculaires involontaires), et donné naissance à [J] le [Date naissance 5] 2006 à 37 semaines d’aménorrhée et 4 jours. L’enfant a été transféré au centre des prématurés pour détresse respiratoire, mais l’examen médical était normal et la sortie a été autorisée le 13 juillet. En raison du retard du développement psychomoteur apparu dès l’âge de 9 mois, [J] a été pris en charge en psychomotricité, kinésithérapie et suivi éduca