2ème Chambre, 6 mars 2025 — 21/08738

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

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PÔLE CIVIL

2ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE 06 Mars 2025

N° R.G. : 21/08738 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W7MA

N° Minute :

AFFAIRE

[R] [V], [I] [V], [S] [V], [W] [V], [F] [V]

C/

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, Compagnie d’assurance CPAM DE LA COTE D’OR .

Copies délivrées le :

DEMANDEURS

Monsieur [R] [V] [Adresse 4] [Localité 6]

Madame [I] [V] [Adresse 4] [Localité 6]

Madame [S] [V] [Adresse 4] [Localité 6]

Madame [W] [V] [Adresse 4] [Localité 6]

Madame [F] [V] [Adresse 4] [Localité 6]

tous représentés par Maître Anne-sophie DUVERGER de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 713

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 7]

représentée par Maître Ghislain DECHEZLEPRETRE de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1155

Compagnie d’assurance CPAM DE LA COTE D’OR . prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3]

non représentée

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 20 Décembre 2024 en audience publique devant :

Elsa CARRA, Juge, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Thomas CIGNONI, Vice-président Timothée AIRAULT, Vice-Président Elsa CARRA, Juge

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Sylvie MARIUS, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Le 8 décembre 2016, à [Localité 10], M. [R] [V] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par Mme [H] [Z] et assuré auprès de la société anonyme Allianz IARD.

Par actes judiciaires des 8 et 29 octobre 2021, M. [R] [V], son épouse, Mme [I] [V], et leurs trois enfants, Mme [S] [V], Mme [W] [V] et Mme [F] [V], ont fait assigner devant ce tribunal la société Allianz IARD, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte d’Or, aux fins d’indemnisation de leurs préjudices.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 mai 2023, les consorts [V] demandent au tribunal de : - condamner la société Allianz IARD à indemniser le préjudice subi par M. [R] [V] de la façon suivante : * dépenses de santé actuelles : 205,50 euros, * frais divers : 2 222,16 euros, * pertes de gains professionnels actuels : 43 404 euros, * pertes de gains professionnels futurs : 529 348,88 euros, * incidence professionnelle : 307 002,42 euros, * déficit fonctionnel temporaire : 6 555 euros, * souffrances endurées : 20 000 euros, * déficit fonctionnel permanent : 16 000 euros, * préjudice d’agrément : 12 000 euros, * préjudice sexuel : 15 000 euros, - surseoir à statuer sur l’indemnisation des pertes de droits à la retraite complémentaire, - à titre principal, condamner la société Allianz IARD au doublement des intérêts légaux à compter du 14 mai 2019 sur l’indemnité totale accordée par le jugement à intervenir, avant imputation de la créance de la [Adresse 8] et déduction des provisions et, à titre subsidiaire, la condamner au doublement des intérêts légaux du 14 octobre 2019 au 8 janvier 2021 sur le montant de l’offre faite, avant imputation de la créance de la CPAM de la Côte d’Or et déduction des provisions, - condamner la société Allianz IARD à payer à Mme [I] [V] les sommes suivantes : * 23 524,29 euros correspondant à la somme capitalisée de financement de la mutuelle familiale, * 15 000 euros au titre de son préjudice d’affection, * 7 500 euros au titre de son préjudice sexuel,

- condamner la société Allianz IARD à payer à Mme [I] [V] et M. [R] [V], en qualité de représentants légaux de Mme [F] [V], la somme de 8 000 euros au titre de son préjudice d’affection, - condamner la société Allianz IARD à payer à Mme [S] [V] la somme de 4 000 euros au titre de son préjudice d’affection, - condamner la société Allianz IARD à payer à Mme [W] [V] la somme de 7 000 euros au titre de son préjudice d’affection, - condamner la société Allianz IARD à verser à M. [R] [V] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil, - dire le jugement à intervenir commun à la [Adresse 8], - ordonner que, dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier, le montant des sommes retenues par l’huissier en application du tarif des huissiers devra être supporté par la société Allianz IARD en sus de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Allianz IARD aux entiers dépens de la présente