Référés, 7 mars 2025 — 24/02844

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 MARS 2025

N° RG 24/02844 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZVUT

N° de minute :

S.C.I. NICOGIL

c/

S.A.R.L. CH CONSULTING

DEMANDERESSE

S.C.I. NICOGIL [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Me Carole VILLATA DUPRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0063

DEFENDERESSE

S.A.R.L. CH CONSULTING [Adresse 2] [Localité 4]

non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Pierre CHAUSSONNAUD, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 08 janvier 2025, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour :

Par acte sous seing privé en date du 25 juin 2021 la SCI NICOGIL a donné à bail professionnel à la société CH CONSULTING et la société Ingenierie Urbaine des locaux sis [Adresse 1] moyennant un loyer annuel de 12 000 euros hors charges hors taxes révisable annuellement, outre provision sur charges de 2 400 euros, payable par mois d'avance pour une activité de bureaux. Par avenant du 5 mai 2022 la société CH CONSULTING est devenue seule locataire.   Des loyers sont demeurés impayés.

Par acte d’huissier en date du 22 mai 2024, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, à la société CH CONSULTING, pour une somme de 8 334,75 euros au titre de la dette locative arrêtée au mois de mai 2024 inclus.

Par lettre recommandée du 25 juillet 2024 la société CH CONSULTING a donné congé au bailleur à effet du 25 janvier 2025.   Par acte d’huissier du 6 décembre 2024, la SCI NICOGIL a fait assigner la société CH CONSULTING devant la juridiction des référés aux fins de voir principalement :

- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, Subsidiairement, -prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts du locataire A titre plus subsidiaire, -juger que le congé délivré le 23 juillet 2024 a mis fin au bail avec préavis de 6 mois En tout état de cause, -ordonner l'expulsion de la société CH CONSULTING et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec, en cas de besoin, le concours de la force publique, sous astreinte - condamner la société CH CONSULTING à lui payer la somme provisionnelle de 17 539,04 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 13 novembre 2024 échéance du mois de novembre 2024 inclus, avec intérêt légal à compter du commandement de payer sur la somme de 8 334,75 euros et sur le surplus à compter de l’assignation, -condamner par provision la société CH CONSULTING à payer une pénalité contractuelle de 1753,90 euros soit 10% des sommes dues - condamner la société CH CONSULTING au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges soit 1606,52 euros jusqu'à la libération des locaux - condamner la société CH CONSULTING au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

A l’audience du 8 janvier 2025, la SCI NICOGIL a confirmé oralement les termes de son assignation et remis l'état des créanciers inscrits mentionnant la société Crédit Mutuel Leasing, régulièrement informée de l’assignation.

Bien que régulièrement assignée (remise à étude), la société CH CONSULTING n' a pas comparu.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.   Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce :

« toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. / Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les condi