2ème Chambre, 6 mars 2025 — 21/01000
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15]
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PÔLE CIVIL
2ème Chambre
JUGEMENT RENDU LE 06 Mars 2025
N° RG 21/01000 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WMF6
N° Minute :
AFFAIRE
[Z] [C] épouse [N], [V] et [Y] [N]; [T] [C] [K] [C] [H] [S] [J] et [W] [C]; [I] [N],
C/
S.A.S. LES LABORATOIRES SERVIER, Caisse PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 14]
Copies délivrées le :
DEMANDEURS
Madame [Z] [C] épouse [N], agissant tant en son nom propre qu’en qualité de représentant légal de ses enfants [V] et [Y] [N] [Adresse 3]
Madame [T] [C], agissant tant en son nom propre qu’en qualité de représentant légal de [H] [S] [Adresse 12] [Localité 1]
Monsieur [K] [C], agissant tant en son nom propre qu’en qualité de représentant légal de ses enfants [J] et [W] [C] [Adresse 8] [Localité 10]
Monsieur [H] [S] (intervenant volontaire) [Adresse 12] [Localité 1]
Monsieur [I] [N], agissant tant en son nom propre qu’en qualité de représentant légal de ses enfants [V] et [Y] [N] ; [Adresse 2] [Localité 9]
Madame [V] [N] représentée par ses parents Mme [Z] [C] épouse [N] et Monsieur [I] [N] [Adresse 2] [Localité 9]
Monsieur [Y] [N] représenté par ses parents Mme [Z] [C] épouse [N] et M. [I] [N] [Adresse 2] [Localité 9]
Madame [J] [C] représentée par son père M. [K] [C] [Adresse 8] [Localité 10]
Monsieur [W] [C] représentée par son père M. [K] [C] [Adresse 8] [Localité 10]
tous représentés par Maître Charles JOSEPH-OUDIN de la SELASU DANTE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0115
DEFENDERESSES
S.A.S. LES LABORATOIRES SERVIER [Adresse 7] [Localité 13]
représentée par Maître Nathalie CARRERE de l’ASSOCIATION PONS & CARRERE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0193
Caisse PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 14] [Adresse 5] [Localité 11]
représentée par Maître Jérôme HOCQUARD de la SELEURL ELOCA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0087
L’affaire a été débattue le 30 Janvier 2025 en audience publique devant le tribunal composé de :
Thomas CIGNONI, Vice-président Thomas BOTHNER, Vice-Président Elsa CARRA, Juge, magistrat chargé du rapport
qui en ont délibéré.
Greffier lors du prononcé : Fabienne MOTTAIS, Greffier.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE
[G] [X] s’est vue prescrire du Médiator, médicament commercialisé par la société par actions simplifiée Les Laboratoires Servier, du mois de juillet 1989 au mois de juillet 2009.
Le 2 février 2011, une échographie cardiaque a révélé qu’elle était atteinte d’une valvulopathie mitrale.
Par ordonnance en date du 23 août 2011, le juge des référés de ce tribunal a ordonné une expertise judiciaire et a commis, pour y procéder, les docteurs [O] [L], [P] [U] et [R], ce dernier ayant ensuite été remplacé par le docteur [E] [D].
Le rapport d’expertise judiciaire, qui a été déposé le 8 mai 2012, a relevé que la valvulopathie mitrale observée chez [G] [X] était liée de façon directe et certaine à la prise de Médiator, mais que son état de santé n’était pas consolidé.
Par ordonnance en date du 12 novembre 2013, le juge de la mise en état de ce tribunal a ordonné une nouvelle expertise judiciaire et a commis, pour y procéder, le docteur [P] [U].
Ce dernier a déposé son rapport le 19 mars 2014.
Sur la base de ce rapport, un protocole d’accord a été conclu entre, d’une part, la société Les Laboratoires Servier et, d’autre part, [G] [X] et ses trois enfants, Mme [Z] [C] épouse [N], Mme [T] [C] et M. [K] [C], lequel prévoyait le paiement d’indemnités en contrepartie du désistement de ces derniers dans le cadre des instances pendantes devant ce tribunal.
[G] [X] est décédée le [Date décès 4] 2017.
Par ordonnance en date du 9 mai 2018, le juge des référés de ce tribunal a ordonné une expertise judiciaire portant sur l’aggravation de l’état de santé de [G] [X] et a commis, pour y procéder, le docteur [M] [A].
Ce dernier a déposé son rapport le 29 janvier 2021.
C’est dans ce contexte que, par actes judiciaires des 19 novembre et 1er décembre 2020, Mme [Z] [C] épouse [N], Mme [T] [C] et M. [K] [C], agissant tous les trois en leur nom propre et en leur qualité d’ayants droit de [G] [X], M. [I] [N], [H] [S], mineur représenté par sa mère, Mme [T] [C], [V] et [Y] [N], mineurs représentés par leurs parents, Mme [Z] [C] épouse [N] et M. [I] [N], ainsi que [J] et [W] [C], mineurs représentés par leur père, M. [K] [C], ont fait assigner devant ce tribunal la société Les Laboratoires Servier, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Lille-Douai, afin de voir reconnaître la responsabilité de la société Les Laboratoires Servier et de voir réserver les préjudices imputables à la prise de Médiator.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 janvier 2023, les consorts [C] [N] demandent au tribunal de : - dire et juger qu'il existe un lien de