Service des Criées, 4 mars 2025 — 23/00083

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

Le 04 Mars 2025

N° RG 23/00083 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NCIR

Jugement rendu le 4 mars 2025 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,

CREANCIER POURSUIVANT Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 25] DES [Adresse 19], [Adresse 3], représenté par son syndic, la société VERTFONCIÉ Société à Responsabilité au capital de 8.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 503 024 572, dont le siège social est sis [Adresse 5], représenté par son gérant domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par Me Eric SIMONNET, avocat plaidant au barreau de PARIS, Me Emilie VAN HEULE, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE

PARTIE SAISIE

Monsieur [W] [M] né le [Date naissance 6] 1976 à HAITI [Adresse 17] [Localité 18]

assisté par Me Stéphane BESSIS, avocat au barreau du VAL D’OISE

EXPOSE DU LITIGE

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 1er février 2023 publié le 14 mars 2023 volume 2023 S n° 67 au service de publicité foncière de [Localité 30] 2, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 26] [Adresse 20] a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis [Adresse 16] à [Localité 23] cadastré sections AE n°[Cadastre 7], AE n°[Cadastre 11], AE n°[Cadastre 12], AE n°[Cadastre 13], AE n°[Cadastre 14], AE n°[Cadastre 15] et sur la commune de [Localité 31] cadastré sections AI n°[Cadastre 8], AI n°[Cadastre 9] et AI n°[Cadastre 10], consistant en un appartement et une cave formant les lots n°316 et 360 de la copropriété, appartenant à M. [W] [M].

Par exploits du 21 avril 2023 signifié par dépôt de l’acte à l’étude de commissaire de justice, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 28], représenté par son syndic en exercice, a fait assigner M. [W] [M] devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 25 avril 2023.

Par jugement en date du 23 janvier 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de PONTOISE a notamment : - mentionné que la créance du syndicat de copropriétaires de la [Adresse 27] [Adresse 4] à l’égard de M. [W] [M] est de 6 144,69 euros en principal, intérêts et frais, arrêtée au 5 janvier 2024, - autorisé M. [W] [M] à s’acquitter de sa dette, en plus des charges courantes, en 15 versements mensuels successifs de 387 euros minimum, au plus tard le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du présent jugement, et une 16ème échéance qui devra impérativement solder la dette en principal, intérêts et frais de poursuite, - ordonné la suspension des poursuites de saisie immobilière pendant le cours de ces délais et tant que ceux-ci sont respectés, - dit qu’à défaut de paiement d’une seule échéance, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible au profit du créancier qui pourra reprendre les poursuites de saisie immobilière sans autre formalité, - dit qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de procéder, le cas échéant, à la reprise d’instance.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 novembre 2024, le créancier poursuivant demande au juge de l’exécution de : - ordonner la reprise de la saisie immobilière suspendue par jugement du 23 janvier 2024, pour non-respect de l’échéancier par le débiteur saisi ; - mentionner que la créance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 22] [Localité 2][Adresse 1] [Adresse 29] s’élève à la somme de 2.274,69 € selon décompte arrêté au 04 novembre 2024 ; - ordonner la vente forcée des biens ci-dessus désignés à la barre du Tribunal sur la mise à prix de 45.000 € (QUARANTE CINQ MILLE EUROS) pour l'audience de vente qu'il vous plaira de fixer, conformément aux dispositions de l'article R. 322-26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; - désigner la SAS AXE LEGAL, Commissaires de Justice associés à [Localité 21] pour procéder à la visite, dans la quinzaine précédant la vente avec l’assistance, si besoin est, d'un serrurier, du Commissaire de Police et/ou de deux personnes visées à l'article L. 142-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; - déterminer les conditions et les modalités de la publicité de la vente aux enchères et autoriser la publicité sur un site internet (licitor) ; En cas de demande de vente amiable formulée par la partie saisie : - taxer les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant et dire que ces frais taxés seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente, ainsi que les émoluments de l’Avocat poursuivant prévu aux articles A. 444-102 alinéa 1° et A.444-191-V du Code de Commerce ; - dire que le prix de vente de l’immeuble, ainsi que tou