2ème Chambre Cabinet B, 4 mars 2025 — 23/03227

RG : N° RG 23/03227 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GDWP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B

Minute : 25/ Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE QUATRE MARS DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

Madame [C] [T] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 16] de nationalité Française Profession : Assistante maternelle [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Maître Betty RYGIELSKI, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro 2021/2604 du 07/06/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [B] né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 14] de nationalité Française Profession : Sans emploi [Adresse 5] [Localité 8]/FRANCE représenté par Maître Nathalie GARBUIO, avocat au barreau de VALENCIENNES

Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 28 Janvier 2025 devant Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Najia DELLI Greffier lors des débats et de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier lors de la mise à disposition, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

[C] [T] et [U] [B] se sont mariés le [Date mariage 2] 1988 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 12] sans contrat de mariage préalable.

De leur mariage sont issus deux enfants désormais majeurs et indépendants : [W] [B], né le [Date naissance 9] 1989 à [Localité 11] ;[S] [B], née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 11]. Par acte du 30 octobre 2023, [C] [T] a assigné [U] [B] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 18 décembre 2023 à 9 heures au tribunal judiciaire de Valenciennes sur le fondement de l’article 237 du code civil, et sans formuler de demande de mesures provisoires.

A ladite audience, les conseils des parties n'ont pas sollicité de mesures provisoires et l'affaire renvoyée à la mise en état pour conclusions du défendeur sur le fondement du divorce.. Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 17 octobre 2024, auxquelles il convient de renvoyer pour plus ample exposé des moyens, [C] [T] sollicite de : Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;Renvoyer les parties à procéder amiablement aux opérations de compte liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige à assigner devant le juge de la liquidation ;Fixer la date des effets du divorce au 4 novembre 2020 ;Dire que les époux reprendront l'usage de leur nom de naissance ;Constater que la rupture du mariage créera une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ;Condamner [U] [B] à verser à [C] [T] un capital de 70 000 euros au titre de la prestation compensatoire ;Laisser à charge de chacune des parties les dépens par elle exposés. Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 16 septembre 2024, auxquelles il convient de renvoyer pour plus ample exposé des moyens et argumentation, [U] [B] sollicite de : Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;Ordonner la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage des époux célébré le [Date mariage 2] 1988 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 12] ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;Constater sur le fondement de l'article 265 du code civil que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort que les époux ont pu accorder à l'autre pendant l'union ;Constater que [U] [B] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;Fixer la date des effets du divorce au 4 novembre 2020 ;Ordonner le partage ;Renvoyer les parties à procéder amiablement aux opérations de compte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et en cas de litige à assigner devant le juge de la liquidation ;Débouter [C] [T] du montant de sa demande de prestation compensatoire ;Constater que [U] [B] formule une proposition raisonnable de prestation compensatoire à hauteur de 24 000 euros payable par mensualités de 250 euros pendant 8 ans ;Juger que chacune des parties prendra en charge ses propres dépens. L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 novembre 2024, l’affaire fixée à plaider à l'audience du 28 janvier 2025 et mise en délibéré à la date de ce jour par mise à disposition du greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en