2ème Chambre Cabinet B, 5 mars 2025 — 25/00015

RG : N° RG 25/00015 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GPCO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B

Minute : 25/280 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE CINQ MARS DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

Madame [G] [L] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 15] de nationalité Française Profession : En invalidité [Adresse 10], [Adresse 12] [Localité 7] représentée par Maître Jean-Baptiste ZAAROUR, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/1867 du 30/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 19])

DEFENDEUR :

Monsieur [I] [Y] [S] [F] né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 17] de nationalité Française Profession : Désamianteur [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Maître Lina ATAMENIA, avocat au barreau de VALENCIENNES

Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 20 Janvier 2025 devant Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.

EXPOSE DU LITIGE

[G] [L] et [I] [F] se sont mariés le [Date mariage 4] 1998 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 11], sans contrat de mariage préalable.

De leur mariage sont issus : [H] [F], née le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 13] [F], née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 19] Par requête conjointe enregistrée au greffe le 3 janvier 2025 à laquelle est annexée un acte sous signature privée contresigné par leurs conseils portant acceptation du principe de la rupture en date du 22 novembre 2024, [G] [L] et [I] [F] ont saisi le juge aux affaires familiales de [Localité 19] pour l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 20 janvier 2025 sur le fondement de l’article 233 du code civil aux fins de voir prononcer leur divorce.

A ladite audience, les conseils des parties n'ont pas sollicité de mesures provisoires et ont demandé la clôture de l'instruction avec fixation d'une date de plaidoirie.

Au terme de leur requête conjointe, [G] [L] et [I] [F] sollicitent de : Prononcer le divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil ;Homologuer la convention annexée à la requête ;Homologuer ka convention de liquidation de leur régime matrimonial conformément d’acte notarié annexé à la requête ;Statuer ce que de droit quant aux dépens. L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 janvier 2025, l'affaire fixée à l'audience de plaidoirie du même jour et mise en délibéré au 5 mars 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après audience en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que l'ordonnance d'orientation en divorce a été rendue le 20 janvier 2025 ;

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce d'entre les époux :

[I] [Y] [S] [F] né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 18]

et

[G] [L] née le [Date naissance 9] 1974 à [Localité 14]

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'État-Civil de la commune de [Localité 11] (59) le 19 [Date mariage 16] 1998, sans contrat de mariage ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE la convention établie par [G] [L] et [I] [F] le 22 novembre 2024 et annexée à la présente décision ;

HOMOLOGUE l'acte liquidatif dressé par Maître [K] [E] en 2024 et annexé à la présente décision ;

DIT que les dépens seront laissés à la charge de chacun des époux par eux exposés ;

Ainsi fait et prononcé le 5 mars 2025 la présente décision a été signée par le Juge, et le Greffier,

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES