BSM JCP, 27 février 2025 — 24/01392

Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 4] [Localité 6] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 8]

N° RG 24/01392 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-757KG

JUGEMENT

DU : 27 Février 2025

SEM URBAVILEO

C/

[W] [Y] [N] [U]

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 27 Février 2025

Jugement rendu le 27 Février 2025 par Guy DRAGON, juge des contentieux de la protection, assisté de Pauline CARON, greffier lors des débats, et de Lucie JOIGNEAUX, greffier lors de la mise à disposition ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

[Localité 11] URBAVILEO, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Mme [P] [S], gestionnaire contentieux, dûment munie d'un pouvoir,

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [W] [Y] né le 10 Novembre 2000 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2]

non comparant

Mme [N] [U] née le 21 Mars 2001 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2]

non comparante

DÉBATS : 05 Décembre 2024

PROCÉDURE : l'affaire a été mise au rôle sous le N° RG 24/01392 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-757KG et plaidée à l'audience publique du 05 Décembre 2024 pour le jugement suivant mis à disposition au greffe le 27 Février 2025, les parties étant avisées

Et après délibéré : EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 14 février 2023, la [Localité 11] URBAVILEO a donné à bail, à compter du même jour, à M. [W] [Y] et à Mme [N] [U] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 10] moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 423,31 euros, payable à terme échu, outre 69,52 euros de charges.

En présence de loyers impayés, la [Localité 11] URBAVILEO a, par acte de commissaire de justice signifié le 12 juillet 2024, fait commandement aux preneurs d'avoir à lui payer la somme de 782,20 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 1er juillet 2024, outre 82,72 euros de frais, en se prévalant des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de la clause résolutoire de plein droit insérée au bail.

La CCAPEX a été saisie de la situation d'impayé de loyer par lettre électronique enregistrée le 15 juillet 2024.

Par acte de commissaire de justice signifié le 20 septembre 2024, la [Localité 11] URBAVILEO a fait citer M.[W] [Y] et Mme [N] [U] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 7] aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

le prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives et ce à compter du jugement à intervenir ; l'expulsion de corps et de biens de M. [W] [Y] et de Mme [N] [U], ainsi que de tout occupant de leur chef, du logement qu’ils occupent [Adresse 3] à [Localité 10] dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec le concours de la force publique ; leur condamnation solidaire à lui payer : * la somme de 1029,62 euros suivant décompte en date du 1er septembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2024 date du commandement de payer, outre les loyers et les charges dus jusqu’au jour du prononcé de la résiliation et les indemnités d’occupation égales au montant du dernier loyer et ce depuis le prononcé de la résiliation jusqu’à la totale libération des lieux ;

* de la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait du non-paiement des loyers et charges aux dates voulues, ceci constituant une résistance abusive, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement ;

* la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

l’autorisation à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et périls des preneurs ; leur condamnation en tous les frais et dépens de l’instance et de ses suites ainsi que ceux exposés et qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la notification CCAPEX et du présent acte. En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la Préfecture par voie électronique avec avis de réception du 20 septembre 2024.

L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 5 décembre 2024, où elle a été retenue.

La [Localité 11] URBAVILEO, représentée par [Localité 9] [P] [S], régulièrement munie d'un pouvoir, maintient ses demandes et actualise sa demande de paiement à la somme de 1697,92 euros.

M. [W] [Y] et Mme [N] [U] régulièrement assignés à leur personne n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

Le tribunal a indiqué que le diagnostic social et financier n’a pas été réalisé, l’enquêteur social ayant trouvé porte close.

L'affaire a été mise en délibéré au 27 février 2025, par mise à disposition au greffe.

SUR CE

En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la résiliation du ba