CALAIS JCP, 6 mars 2025 — 24/01764

N° RG 24/01764 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76BIE Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 5] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 7]

N° RG 24/01764 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76BIE

Minute : 25/00131

JUGEMENT

Du : 06 Mars 2025

Société YOUNITED CREDIT

C/

Mme [S] [R]

Copie certifiée conforme délivrée à :

le :

Formule exécutoire délivrée à :

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 06 MARS 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Société YOUNITED CREDIT

représentée par Me Morgane OLLIVIER, avocat au barreau de LILLE, substituée par Me FIDJEL Sofiane, avocat au barreau de ST OMER

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [S] [R] Chez ses parents [Adresse 3] [Localité 4] non comparante

Composition du tribunal lors des débats à l'audience publique du 21 Janvier 2025 : Camille ALLAIN, Juge, assistée de Yannick LANCE, greffier placé ;

Composition du tribunal lors du délibéré : Par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025, date indiquée à l'issue des débats, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Camille ALLAIN, Juge, assistée de Yannick LANCE, greffier placé ;

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre électronique n°CFR2019081031ZYFMK (6886515) en date du 10 août 2019, Mme [S] [R] a souscrit auprès de la société Younited un prêt personnel d'un montant de 14000 euros, remboursable en 48 échéances, au taux débiteur fixe de 4,95% et au taux annuel effectif global de 5,87%.

Suivant offre électronique n°CFR2021071215OR4GT en date du 12 juillet 202&, Mme [S] [R] a souscrit auprès de la société Younited un prêt personnel d'un montant de 9000 euros, remboursable en 60 échéances, au taux débiteur fixe de 2,71% et au taux annuel effectif global de 3,99%.

Suivant offre électronique n°CFR2022091990CGIHS en date du 19 septembre 2022 et acceptée le même jour, Mme [S] [R] a souscrit auprès de la société Younited un prêt personnel d'un montant de 1 500 euros, remboursable en 72 échéances, au taux débiteur fixe de 10,20%.

Par acte de commissaire de justice signifié le 29 novembre 2024, la société Younited a assigné Mme [S] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Calais pour demander de :

à titre principal : - dire recevable et bien fondée l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - constater la déchéance du terme du contrat de prêt personnel n°CFR2019081031ZYFMK (6886515) souscrit le 10 août 2019 par la défenderesse, faute de régularisation des impayés ; - condamner en conséquence la défenderesse à lui payer la somme de 3469,17 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,95% l'an couru et à courir à compter de la mise en demeure du 9 août 2023 et jusqu'au jour du plus complet paiement ; - constater la déchéance du terme du contrat de prêt personnel n°CFR2021071215OR4GT souscrit le 12 juillet 2021 par la défenderesse, faute de régularisation des impayés ; - condamner en conséquence la défenderesse à lui payer la somme de 7711,60 euros augmentée des intérêts contractuel de 2,71% l'an couru et à courir à compter de la mise en demeure du 9 août 2023 et jusqu'au jour du plus complet paiement ; - constater la déchéance du terme du contrat de prêt personnel n°CFR202209199OCGIHS souscrit le 19 septembre 2022 par la défenderesse, faute de régularisation des impayés ; - condamner en conséquence la défenderesse à lui payer la somme de 2113,14 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 10,02% l'an couru et à courir à compter de la mise en demeure du 24 mai 2023 et jusqu'au jour du plus complet paiement.

à titre subsidiaire : - prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel n°CFR2019081031ZYFMK (6886515) souscrit le 10 août 2019 par la défenderesse en raison du manquement grave de cette dernière à ses obligations contractuelles ; - par conséquent, condamner la défenderesse à lui payer la somme de 14000 euros au titre des restitutions qu'implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements intervenus ; - prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel n°CFR2021071215OR4GT souscrit le 12 juillet 2021 par la défenderesse en raison du manquement grave de cette dernière à ses obligations contractuelles ; - par conséquent, condamner la défenderesse à lui payer la somme de 9000 euros au titre des restitutions qu'implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements d'ores et déjà intervenus ; - prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel n°CFR202209199OCGIHS souscrit le 19 septembre 2022 par la défenderesse, en raison du manquement grave de la défenderesse à ses obligations contractuelles ; - par conséquent condamner la défenderesse à lui payer la somme de 1500 euros au titre des restitutions qu'implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements d'ores et déjà intervenus ;

en tout état de cause : - condamner la défenderesse à lui payer l