BSM contentieux<10 000€, 27 février 2025 — 24/01294

Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 4] [Localité 6] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 8]

N° RG 24/01294 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-756ZO

JUGEMENT

DU : 27 Février 2025

S.A. FLANDRE OPALE HABITAT

C/

[M] [K] [P] [K]

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 27 Février 2025

Jugement rendu le 27 Février 2025 par Guy DRAGON, juge des contentieux de la protection, assisté de Pauline CARON, greffier lors des débats, et de Lucie JOIGNEAUX, greffier lors de la mise à disposition ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. FLANDRE OPALE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Mme [W] [T], gestionnaire contentieux, dûment munie d'un pouvoir,

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [M] [K] né le 21 Mars 1953 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2]

comparant

Mme [P] [K] née le 17 Novembre 1955 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2]

comparante

DÉBATS : 05 Décembre 2024

PROCÉDURE : l'affaire a été mise au rôle sous le N° RG 24/01294 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-756ZO et plaidée à l'audience publique du 05 Décembre 2024 pour le jugement suivant mis à disposition au greffe le 27 Février 2025, les parties étant avisées ;

Et après délibéré : PRESENTATION DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 13 juin 2023, la SA d'HLM FLANDRE OPALE HABITAT a donné à bail, à compter du 28 juin suivant, à M. [M] [K] et à Mme [P] [K] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 9] moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 401,32 euros, payable à terme échu, outre 27,55 euros de charges.

En présence de loyers impayés, la SA d'HLM FLANDRE OPALE HABITAT a, par acte de commissaire de justice signifié le 13 février 2024, fait commandement aux preneurs d'avoir à lui payer la somme de 2989,48 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 12 février 2024, outre 151,94 euros de frais, en se prévalant des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de la clause résolutoire de plein droit insérée au bail.

La Caisse d’Allocations Familiales a été saisie de la situation d'impayé de loyer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 12 février 2024.

Par acte de commissaire de justice signifié le 4 septembre 2024, la SA d'HLM FLANDRE OPALE HABITAT a fait citer M. [M] [K] et Mme [P] [K] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 7] aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

la résiliation du bail, par constat de l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail en vertu de l’article 1741 du code civil et à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation du bail au visa de l'article 1343-5 du code civil ; l'expulsion de M. [M] [K] et de Mme [P] [K], ainsi que de tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, des lieux donnés à bail par la requérante; leur condamnation solidaire à lui payer : * la somme de 3618,40 euros correspondant aux loyers et charges dus à la date de l'assignation, sur le fondement des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1103 et 1728 du code civil, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du commandement de payer, en vertu de l’article 1231-6 du code civil ;

* une indemnité d'occupation à compter de la date de l'acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail du montant du loyer contractuel augmenté des charges et indexations éventuelles à compter de l'acquisition de la clause résolutoire jusqu'à la libération complète et effective des lieux ;

* la somme de 450 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

leur condamnation en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l'assignation, des notifications et de tout autre acte de procédure diligenté en vue du recouvrement des sommes dues par le débiteur. En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la Préfecture par voie électronique avec avis de réception du 5 septembre 2024.

L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 5 décembre 2024 où elle a été retenue.

La SA d'HLM FLANDRE OPALE HABITAT, représentée par Mme [Z], régulièrement munie d'un pouvoir, maintient ses demandes et actualise sa demande de paiement à la somme de 4123,64 euros arrêtée au 5 décembre 2024. Elle précise que les locataires sont en situation d’impayés de loyers depuis leur entrée dans les lieux et s’oppose à l’octroi de tous délais de paiement

M. [M] [K] et Mme [P] [K], comparants en personne, indiquent avoir fait une demande de FSL et que leur loyer du mois d’octobre a été payé. Ils sollicitent des délais de paiement pour pouvoir être maintenus dans les lieux. Le tribunal a donné lecture du diagnostic social et financier.

L'affaire a été mise en délibéré au 5 décembre 2024, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la résiliation du bail

Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail L'article