BSM JCP, 27 février 2025 — 24/01428

Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 2] [Localité 7] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 10]

N° RG 24/01428 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-757KD

JUGEMENT

DU : 27 Février 2025

SEM URBAVILEO

C/

[S] [W] [F] [B]

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 27 Février 2025

Jugement rendu le 27 Février 2025 par Guy DRAGON, juge des contentieux de la protection, assisté de Pauline CARON, greffier lors des débats et de Lucie JOIGNEAUX, greffier, lors de la mise à disposition ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

SEM URBAVILEO, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Mme [J] [N], gestionnaire contentieux, dûment munie d'un pouvoir,

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [S] [W] né le 24 Mars 1989 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4]

non comparant

Mme [F] [B] née le 21 Mars 1990 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3]

comparante

DÉBATS : 05 Décembre 2024

PROCÉDURE : l'affaire a été mise au rôle sous le N° RG 24/01428 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-757KD et plaidée à l'audience publique du 05 Décembre 2024 pour le jugement suivant mis à disposition au greffe le 27 Février 2025, les parties étant avisées ;

Et après délibéré : EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 17 décembre 2021, l’OPHLM HABITAT DU LITTORAL aux droits duquel intervient aujourd’hui la [Localité 12] URBAVILEO a donné à bail, à compter du 11 janvier 2022, à Mme [F] [B] et à M. [S] [W] un logement situé [Adresse 5] à [Localité 8] moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 427,03 euros, payable à terme échu, outre 151,66 euros de charges.

En présence de loyers impayés, la [Localité 12] URBAVILEO a, par actes de commissaire de justice signifiés le 25 juillet 2024, fait commandement aux preneurs d'avoir à lui payer la somme de 617,07 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 1er juillet 2024, outre 77,04 euros de frais, en se prévalant des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de la clause résolutoire de plein droit insérée au bail.

La CCAPEX a été saisie de la situation d'impayé de loyer par lettre électronique enregistrée le 26 juillet 2024.

Par actes de commissaire de justice signifiés le 27 septembre 2024, la [Localité 12] URBAVILEO a fait citer Mme [F] [B] et M. [S] [W] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 9] aux fins de :

voir constater ou subsidiairement prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives et ce à compter du jugement à intervenir ; voir ordonner l'expulsion de corps et de biens de Mme [F] [B] et de M. [S] [W], ainsi que de tout occupant de leur chef, du logement qu’ils occupent [Adresse 5] à [Localité 8] dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec le concours de la force publique ; les entendre condamner solidairement à lui payer : * la somme de 970,73 euros suivant décompte en date du 1er septembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2024 date du commandement de payer, outre les loyers et les charges dus jusqu’au jour du prononcé de la résiliation et les indemnités d’occupation égales au montant du dernier loyer et ce depuis le prononcé de la résiliation jusqu’à la totale libération des lieux ;

* la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait du non-paiement des loyers et charges aux dates voulues, ceci constituant une résistance abusive, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement ;

* la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

d’autoriser le requérant à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde meuble de son choix, aux frais, risques et périls du locataire ; de ne pas écarter l’exécution provisoire de droit ; de condamner solidairement Mme [F] [B] et M. [S] [W] en tous les frais et dépens de l’instance et de ses suites ainsi que ceux exposés et qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la notification CCAPEX et du présent acte. En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la Préfecture par voie électronique avec avis de réception du 27 septembre 2024.

L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 5 décembre 2024, où elle a été retenue.

La [Localité 12] URBAVILEO, représentée par [Localité 11] [J] [N], régulièrement munie d'un pouvoir, maintient ses demandes et actualise sa demande de paiement à la somme de 2534,75 euros arrêtée au 1er décembre 2024. Elle précise qu’il n’y a pas eu de reprise régulière du paiement des loyers.

Mme [F] [B] comparante en personne expose qu’ils ont suspendu le paiement des loyers en raison des désordres affectant leur logement entaché d’humidité et qu’ils souhaitent seulement que la [Localité 12] URBAVILEO effectue les travaux nécessaires. Elle sollicite des délais de paiement, offrant de payer la somme de 166,00 euros par mois, en plus