Chambre 1 Cabinet 2, 7 mars 2025 — 23/02927
Texte intégral
JA/FC
Jugement N° du 07 MARS 2025
AFFAIRE N° : N° RG 23/02927 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JEVN / Ch1c2 DU RÔLE GÉNÉRAL
[J] [A] épouse [H] Agissant ès qualité d’héritière de Monsieur [I] [A],
Contre :
[E] [O] [A]
Grosse : le
la SCP BOISSIER la SELARL [11] Me Françoise PETIT
Copies électroniques : la SCP BOISSIER la SELARL [11] Me Françoise PETIT
Copie dossier
la SCP BOISSIER la SELARL [11] Me Françoise PETIT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
LE SEPT MARS DEUX MIL VINGT CINQ,
dans le litige opposant :
Madame [J] [A] épouse [H], agissant ès qualité d’héritière de Monsieur [I] [A] [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par la SCP BOISSIER, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEMANDERESSE
ET :
Madame [E] [O] [A] [Adresse 5] [Localité 3]
représentée par Me Françoise PETIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEFENDERESSE
LE TRIBUNAL, composé de :
Madame Julie AMBROGGI, Juge,
statuant en application des articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile,
assistée lors de l’appel des causes de Madame Céline BOSSY et du délibéré de Madame Fanny CHANSEAUME.
Après avoir entendu, en audience publique du 06 Janvier 2025 les avocats en leurs plaidoiries et les avoir avisés que le jugement sera rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [I] [A] est décédé le [Date décès 1] 2021 à [Localité 15], laissant pour lui succéder sa nièce, Madame [J] [A] épouse [H], et sa petite-nièce, Madame [E] [A].
Selon les termes d’un testament olographe du 16 janvier 2008, Monsieur [I] [A] a institué pour légataire à titre particulier sa petite nièce, Madame [E] [A].
L’original de ce document a été déposé au rang des minutes de Maître [B] [X], Notaire à [Localité 15], selon le procès-verbal d’ouverture et de description en date du 05 octobre 2021.
Un premier acte de notoriété a été signé le 05 octobre 2021 et a été rectifié par acte du 23 février 2023 afin de mentionner la qualité d’héritière de Madame [E] [A].
Contestant le testament rédigé par le défunt compte tenu de son état de santé mentale et de sa proximité avec une dénommée Madame [N] [Z], ancienne nourrice de Madame [E] [A] qui s’en est vue confier la garde au décès de la mère de cette dernière, qu’elle soupçonne d’avoir profité de son oncle, Madame [J] [A] épouse [H] a, par acte en date du 1er août 2023, assigné Madame [E] [A] devant le Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand afin de voir : - ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Monsieur [I] [A], - désigner tel Notaire qu’il plaira au Tribunal à l’effet de procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage et, le cas échéant, commettre tel Magistrat pour surveiller les opérations de partage conformément aux dispositions de l’article 1364 du Code de procédure civile, - juger que le Notaire désigné devra déterminer les masses active et passive de la succession en rapportant à la succession les donations antérieures à imputer sur la quotité disponible, - ordonner la communication au tribunal par le greffe du service des tutelles du Tribunal de Proximité de Riom du dossier de curatelle de Monsieur [A] (RG 07/00107 - cabinet 1) et dire que les parties pourront le consulter au greffe de la juridiction, - prononcer la nullité du testament olographe du 16 janvier 2018 rédigé par Monsieur [I] [A] pour cause d’insanité d’esprit, - ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.
Par des conclusions en date du 31 janvier 2024, Madame [N] [Z] a sollicité de voir accueillir son intervention volontaire, la déclarer recevable et condamner Madame [J] [A] épouse [H] à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Suivant une ordonnance du 25 juillet 2024, le Juge de la mise en état a déclaré irrecevable l’intervention volontaire accessoire de Madame [N] [Z], dit n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du Code de procédure civile, condamné Madame [N] [Z] aux dépens de l’incident et renvoyé l’affaire à une audience ultérieure de mise en état.
Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 15 février 2024, Madame [J] [A] épouse [H] maintient, au visa des articles 815, 840, 841, 843, 850, 860, 470, 901 et 1360 du Code civil, les demandes contenues au sein de son assignation.
Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 08 avril 2024, Madame [E] [A] demande : - d’ordonner l’ouverture des opérations de liquidation partage judiciaire de la succession de Monsieur [S] [A], - de désigner à cette fin tel notaire sous la surveillance d’un juge commissaire aux partages, - de débouter Madame [J] [A] de son action en nullité du testament du 16 janvier 2008, - de juger que celui-ci produira son plein et entier effet, - de juger Madame [J] [H] mal fo