CTX PROTECTION SOCIALE, 20 février 2025 — 24/00408

Jugement du 20/02/2025

N° RG 24/00408 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JTTX

MINUTE N° : 25/00072

S.A.S. [8]

c./

[6]

Copies :

Dossier S.A.S. [8] [6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

Pôle Social Contentieux Général

LE VINGT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ,

dans le litige opposant:

S.A.S. [8] [Adresse 1] [Localité 3] Dispensée de comparution

DEMANDERESSE

A :

[6] [Localité 2] Représentée par Mme [Localité 7]-FranceVENUAT-NGUYEN, munie d’un pouvoir

DEFENDERESSE

LE TRIBUNAL,

composé de :

Cécile CHERRIOT Cécile, Vice-Présidente, près le Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND, chargée du Pôle Social, Françoise GARCIN-LEFEBVRE , Assesseur représentant les employeurs, Anthony GOYOT, Assesseur représentant des salariés.

assistés de Jean-Claude FORESTIER , greffier,

***

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 20 Février 2025 et la décision a été rendue ce même jour.

FAITS ET PROCÉDURE

Par requête adressée le 26 Juin 2024 et enregistrée le 01 Juillet 2024, la S.A.S. [8] a saisi le présent Tribunal d’un recours contre la décision implicite de rejet de la Commission Médicale de Recours Amiable ([4])

Par courrier du 12 Février 2025, la S.A.S. [8] s’est désistée de sa requête et a sollicité une dispense de comparution.

La [6] ne s’est pas opposée à cette demande de désistement.

Il conviendra, par conséquent, de prononcer le désistement d’instance de la présente affaire.

En l’absence de convention contraire, les dépens déjà exposés resteront à la charge de la demanderesse, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Dès lors, la S.A.S. [8] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort,

CONSTATE le désistement de l’instance,

SE DÉCLARE dessaisi par l’effet de ce désistement,

CONDAMNE la S.A.S. [8] aux dépens.

RAPPELLE que dans le mois de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel de la décision par déclaration faite au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 9], ou adressée par pli recommandé à ce même greffe.

La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la présidente et le greffier,

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE