Chambre 1 Cabinet 2, 6 mars 2025 — 23/01150
Texte intégral
Minute n°2025/179
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
N° de RG : 23/01150 N° Portalis DBZJ-W-B7H-KBGN
JUGEMENT DU 06 MARS 2025
I PARTIES
DEMANDERESSE :
LA COMMUNE D’[Localité 2], prise en la personne de son Maire en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Antoine PAVEAU de l’ASSOCIATION LOMOVTZEFF-PAVEAU-VELER, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C403
DEFENDERESSE :
S.A.S. DNH BATIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Wa lwenga blaise ECA, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A202
II COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Cécile GASNIER, Juge, statuant à Juge Unique sans opposition des avocats Greffier : Lydie WISZNIEWSKI
Après audition le 18 décembre 2024 des avocats des parties
III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Selon les dispositions de l'article 768 alinéa 3 « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. »
1°) LES FAITS CONSTANTS
Selon devis accepté en date du 14 avril 2022, la commune [Localité 4][Localité 2] a passé commande auprès de la SAS DNH BATIMENT d’une prestation de remise en état du garde-corps menant au parvis de l’église communale pour un montant total de 9100,08€ avec versement d'un acompte de 6000€.
Par ailleurs, selon devis accepté en date du 25 janvier 2022, la commune a passé commande auprès de la SAS DNH BATIMENT de 29 capteurs CO2 pour équiper l’école communale. Une facture d’un montant de 3935,16€ a été adressée à la commune le 1er février 2022 et réglée par cette dernière selon mandat de paiement en date du 15 février 2022.
En janvier 2023, la commune [Localité 5] a, par courrier recommandé, mis en demeure la société DNH BATIMENT de terminer sa prestation relative au garde-corps de l'église (fabrication et installation) telle que décrite au devis pour le 22 février 2023 au plus tard.
Par courrier du 13 mars 2023, la commune [Localité 5] a informé la société DNH BATIMENT qu'elle entendait prononcer la résolution du contrat relatif au garde-corps de l'église ainsi que celui relatif aux capteurs [3] au motif que ceux-ci n'avaient jamais été livrés. Ainsi, la commune a sollicité le paiement d'une somme de 9935,12 euros en restitution des sommes versées au titre de ces deux contrats outre la restitution du garde-corps communal.
A défaut de réponse de la société DNH BATIMENT, la commune [Localité 4][Localité 2] a introduit la présente procédure.
2°) LA PROCEDURE
Par acte d'huissier de justice signifié le 2 mai 2023 et déposé au greffe de la juridiction par voie électronique le 4 mai 2023, la COMMUNE D'ARS SUR MOSELLE, prise en la personne de son maire en exercice, a constitué avocat et a assigné la SAS DNH BATIMENT devant la Première chambre civile du Tribunal judiciaire de METZ.
La SAS DNH BATIMENT a constitué avocat par acte notifié par RPVA le 12 juin 2023.
La présente décision est contradictoire.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 octobre 2024.
L'affaire a été appelée à l'audience du 18 décembre 2024 lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 6 mars 2025 par mise à disposition au greffe.
3°) PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Selon les termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 28 mars 2024, la COMMUNE [Localité 4]ARS SUR MOSELLE, prise en la personne de son maire en exercice, demande au tribunal au visa de l’article 1217 du code civil et de l’article 1227 du code civil, de : - PRONONCER la résolution des contrats liant les parties ; - CONDAMNER la SAS DNH BATIMENT à verser à la commune de [Localité 2] la somme de 9935,12€ en remboursement des sommes perçues ; - DIRE que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2023 ; - ORDONNER la remise par la SAS DNH BATIMENT du garde-corps démonté garnissant l’église communale de [Localité 2] sous astreinte de 200€ par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir ; - DIRE que les frais de transport de ce garde-corps seront à la charge de la SAS DNH BATIMENT ; - CONDAMNER la SAS DNH BATIMENT à verser à la commune de [Localité 2] la somme de 4000€ à titre de dommages et intérêts ; - DEBOUTER la SAS DNH BATIMENT de l’ensemble des demandes reconventionnelles formées ; - CONDAMNER la SAS DNH BATIMENT à verser à la commune de [Localité 2] la somme de 1500€ en application des dispositions de l’article 700 du CPC ;