CTX PROTECTION SOCIALE, 7 mars 2025 — 24/00122

Minute n° ctx protection sociale N° RG 24/00122 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KQZE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________

[Adresse 4] [Adresse 7] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________

Pôle social

JUGEMENT DU 07 MARS 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [J] [Adresse 3] [Localité 6] comparant, représenté Rep/assistant : Me Lucile LOMOVTZEFF, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : C403

DEFENDERESSE : [Adresse 12] [Adresse 11] D [Adresse 2] [Localité 5] représentée représentée par Mme [K],muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Mme PAUTREL Carole Assesseur représentant des employeurs : M. [T] [G] Assesseur représentant des salariés : Mme Joëlle MOTTARD BOUILLET

Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière,

a rendu, à la suite du débat oral du 17 decembre 2024, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)

à Me Lucile LOMOVTZEFF

[S] [J]

[13]

le

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [S] [J] a déposé le 17 avril 2023 une demande de prestations auprès de la [Adresse 14] ([15]) au titre de son handicap.

Par décision en date du 16 octobre 2023, la [10] ([9]) de Moselle a rejeté sa demande portant sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en retenant un taux d'incapacité inférieur à 50 %.

Monsieur [J] a formé un recours administratif à l'encontre de cette décision et par nouvelle décision rendue le 8 janvier 2024, la [9] a rejeté sa contestation et a maintenu sa décision.

Suivant courrier recommandé expédié au greffe le 23 janvier 2024, Monsieur [J] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz d'un recours contentieux en vue de contester la décision de refus d'attribution de l'AAH.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

L'affaire a été appelée in fine à l'audience du 17 décembre 2024, date à laquelle elle a été retenue et examinée.

Lors de l'audience, après avoir entendu les parties et en avoir délibéré, le tribunal a ordonné une consultation médicale du requérant en désignant à cet effet le Docteur [L], expert judiciaire, afin d'évaluer le taux d'incapacité de Monsieur [J] à la date du dépôt de sa demande auprès de la [15], soit le 17 avril 2023.

A l'issue des débats, après que l'expert judiciaire ainsi désigné ait livré oralement les conclusions de sa consultation médicale en chambre du conseil, et que les parties en aient débattu, la décision a été mise en délibéré au 7 mars 2025.

MOTIVATION

Sur la recevabilité du recours

Le recours de Monsieur [J] est recevable, ce point étant autant établi que non contesté.

Sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés

Monsieur [J] fait valoir qu’il relève des conditions d’octroi pour le bénéfice d’une allocation aux adultes handicapés sur la base d’un taux compris entre 50 et 79% d’incapacité permanente (IP) dès lors qu’il cumule de graves difficultés médicales et qu’il est dans l’impossibilité de retravailler. Il fait valoir que les conclusions du Docteur [L] ne tiennent pas compte de son état psychique, lequel est plus invalidant pour lui que son état physique (idées noires, difficultés de mémoire et de concentration, fatigue). Il précise que son état anxio-dépressif ne cesse de s’aggraver depuis 2022. Il sollicite une mesure d’expertise psychologique.

La [15] sollicite l’homologation des conclusions expertales. Elle souligne qu’aucune pièce médicale ne vient attester l’impossibilité pour Monsieur [J] de travailler et qu’il existe des perspectives d’emploi adapté.

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Les articles 821-1 et 821-2 ainsi que les articles R.821-5 du code de la sécurité sociale permettent à toute personne qui présente une incapacité permanente de percevoir l’AAH. Est ainsi requis : - Soit un taux d’IP au moins égal à 80% qui correspond à des troubles graves générant une entrave majeure dans la vie quotidienne avec une altération de l’autonomie individuelle, dès lors que la personne doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne. Ce taux peut également correspondre à une déficience sévère avec abolition totale d’une fonction. - Soit un taux d’IP égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% qui se couple avec une condition supplémentaire exigeant que la personne connaisse une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi compte tenu de son handicap. Les troubles sont alors importants et obligeant à des aménagements notables de la vie quotidienne et nécessitant des aides ou efforts particuliers pour l’insertion ou le maintien dans une vie sociale, scolaire ou professionnelle dans les limites de la normale. L’autonomie est conservée pour les actes relevant de l’autonomie individuelle.

En l'espèce, les termes du rapport de la consultation médicale de Monsieur [J] réalisée durant