Chambre 1 Cabinet 2, 6 mars 2025 — 23/02218

Minute n°2025/182

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

N° de RG : 23/02218 N° Portalis DBZJ-W-B7H-KIQY

JUGEMENT DU 06 MARS 2025

I PARTIES

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [X] né le 28 Juin 1970 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002374 du 20/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

représenté par Me Nastassia WAGNER, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B410

DEFENDERESSE :

Madame [C] [T] née le 16 Août 1968 à [Localité 4] (ALLEMAGNE), demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Maud GIORIA de la SCP ECKERT - ROCHE - GIORIA, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B202

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Cécile GASNIER, Juge, statuant à Juge Unique sans opposition des avocats Greffier : Lydie WISZNIEWSKI

Après audition le 18 décembre 2024 des avocats des parties

III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Selon les dispositions de l'article 768 alinéa 3 « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. »

1°) LES FAITS CONSTANTS

Monsieur [H] [X] est propriétaire d’une maison d’habitation sis [Adresse 2]), maison acquise le 05 août 2009, le fonds voisin appartenant à l'époque aux consorts [O].

Estimant que le mur séparant ces deux fonds, qui a été édifié avant l’acquisition du bien immobilier par Monsieur [X], faisait l'objet d'un basculement, ce dernier a procédé à une déclaration de sinistre auprès de son assureur et une expertise amiable a été organisée.

Par la suite, Monsieur [X] a sollicité une expertise judiciaire en référé. Par ordonnance du 14 mai 2019, le Président du Tribunal de Grande Instance de METZ a fait droit à sa demande et désigné Monsieur [R] pour y procéder.

Pendant le temps de l'expertise judiciaire, le 4 novembre 2020, les consorts [O] ont cédé leur fonds à Madame [C] [T].

Suite au dépôt de son rapport par l'expert le 9 novembre 2022, Monsieur [X] a introduit la présente procédure à l'encontre de Madame [T].

2°) LA PROCEDURE

Par acte d'huissier de justice signifié le 31 août 2023 et déposé au greffe de la juridiction par voie électronique le 6 septembre 2023, Monsieur [H] [X] a constitué avocat et a assigné Madame [C] [T] devant la Première chambre civile du Tribunal judiciaire de METZ.

Madame [C] [T] a constitué avocat par acte notifié par RPVA le 9 octobre 2023.

La présente décision est contradictoire.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 octobre 2024.

L'affaire a été appelée à l'audience du 18 décembre 2024 lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 6 mars 2025 par mise à disposition au greffe.

3°) PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Selon les termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 15 février 2024, Monsieur [H] [X] demande au tribunal au visa des articles 544, 545 et suivants du Code Civil ainsi que de l'article 700 du Code de Procédure Civile, de : - Déclarer la demande de Monsieur [H] [X] recevable et bien fondée ; - Déclarer Madame [C] [T] responsable d’un empiétement sur la propriété de Monsieur [X] ;

A titre principal, - Condamner Madame [C] [T] à procéder à la remise en état intégrale du fonds de Monsieur [X], notamment en supprimant le remblaiement de terre se trouvant sur le fonds de celui-ci et en reconstruisant le mur qui n’est plus d’aplomb à l’identique et ce, sous astreinte de 100€ par jour de retard à partir du 4ème mois suivant la signification de la décision à intervenir ; A titre subsidiaire, - Condamner Madame [C] [T] à procéder à la reconstruction du mur à l’identique et ce, sous astreinte de 100€ par jour de retard à partir du 4ème mois suivant la signification de la décision à intervenir ; A titre infiniment subsidiaire, - Condamner Madame [C] [T] à payer à Monsieur [H] [X] la somme de 18 455€ au titre du coût de reconstruction ; En tout état de cause, - Débouter Madame [C] [T] de toutes ses demandes, fins et prétentions ; - Condamner Madame [C] [T] à payer à Monsieur [H] [X] la somme de 2 000€ à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ; - Condamner Madame [C] [T] au paiement d'une somme de 3 500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile; - Condamner Madame [C] [T] frais et dépens tant de la présente procédure que de la procédure en référé et des opérations d’expertise et notamment les frais de l’expert judiciaire s’élevant à la somme de 6 100€.

Au soutien de ses prétentio