PPEP Civil, 6 mars 2025 — 24/01957

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] --------------------------------- [Adresse 8] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/01957 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I5SE Section 3 République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 06 mars 2025

Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE :

E.P.I.C. OPH [Localité 7] ALSACE AGGLOMERATION HABITAT prise en la personne de ses réprésentants légaux, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Carine WAHL-WALTER de la SCP WAHL KOIS BURKARD-RUBY, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 34 substituée par Me Marjolaine FOESSEL, avocat au barreau de MULHOUSE

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [O] [V] née le 13 Mai 2003 demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Nadia LARHIARI : Président Virginie BALLAST : Greffier

DEBATS : à l’audience du 21 Novembre 2024

JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 mars 2025 et signé par Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection, et Virginie BALLAST, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 17 février 2022, l’office Public de l’habitat [Localité 7] Alsace Agglomération Habitat, M2A Habitat a donné à bail à Mme [R] [V] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel initial de 262,77 € outre la somme de 77,26 € à titre de provisions pour charges.

Par acte du 7 août 2024, l'Office Public de l'habitat Mulhouse Alsace Agglomération Habitat, M2A Habitat, a fait assigner Mme [R] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - prononcer la résiliation judiciaire du bail, - ordonner en conséquence l’expulsion de la défenderesse et de tous occupants de son chef des lieux loués et ce, au besoin, au moyen de la force publique, - condamner la défenderesse ainsi que tous occupants de son chef à payer, à compter du jugement et jusqu’au départ effectif des lieux, consacré par la remise des clés, une indemnité d’occupation hors APL de 281,74 € par mois indexée sur la variation annuelle de l’indice de référence des loyers et majorée au titre des charges dues, - condamner la défenderesse à payer tout loyer qui pourrait être échu entre la date d’assignation et la date à laquelle le jugement interviendra, - condamner la défenderesse à payer la somme de 750 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens, y comprix ceux du commandement de payer.

Au soutien de ses prétentions, la bailleresse, sur le fondement de l’article 1728 du code civil et de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, expose que Mme [R] [V] est à l’origine de troubles anormaux de voisinage.

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 21 novembre 2024, lors de laquelle l’office Public de l’habitat [Localité 7] Alsace Agglomération Habitat, M2A Habitat, régulièrement représentée par son conseil, reprend les termes de son assignation.

Citée par acte remis selon dépôt à l’étude, Mme [R] [V] ne comparait pas et n’est pas représentée.

L’affaire est mise en délibéré au 6 mars 2025.

DISCUSSION

Sur la résiliation du bail

En application des articles 1741 du Code civil, le contrat de bail se résout par le défaut respectif du bailleur et du locataire de remplir leurs engagements.

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à user paisiblement les lieux loués.

En espèce, l'Office Public de l'habitat [Localité 7] Alsace Agglomération Habitat, M2A Habitat produit plusieurs documents, notamment :

- Un message de M. [T], l’un des occupants de l’immeuble dans lequel vit la défenderesse, qui indique subir des nuisances depuis son arrivée dans le logement, soit depuis deux ans, tirées du bruit et de la présence de plusieurs personnes dans le logement de la défenderesse. Il indique que les forces de l’ordre se sont déplacées à 3 reprises;

- Une lettre de pétition des résidents de l’immeuble, lesquels font état, au sujet de la défenderesse : - de bruit tard le soir, - de fête dans le logement tous les soirs, - de musique à fond, - de consommation d’alcool et de produits illicites.

- un mail de la responsable du service médiation de l'Office Public de l'habitat [Localité 7] Alsace Agglomération Habitat, M2A Habitat , laquelle indique avoir eu la confirmation de ce que les forces de l’ordre sont intervenues à 4 reprises au domicile de la défenderesse et ont évacué des personnes ayant consommé des stupéfiants,

- ce même mail qui fait état de la pré