PPEP Civil, 6 mars 2025 — 24/01641
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 12] [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 7] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil
MINUTE n°
N° RG 24/01641 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I4AM Section 3 République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU 06 mars 2025
Juge des Contentieux de la protection
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A. [Adresse 10] venant aux droits de BATIGERE GRAND EST, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jean luc VONFELT de la SAS VONFELT & ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 57
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [E] [H], demeurant [Adresse 3]
non comparante
Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Sophie SCHWEITZER : Président Virginie BALLAST : Greffier
DEBATS : à l’audience du 05 Décembre 2024
JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 mars 2025 et signé par Sophie SCHWEITZER, juge des contentieux de la protection, et Virginie BALLAST, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Par un contrat du 30 mars 2022, la S.A. BATIGERE GRAND EST a donné à bail à Madame [E] [H] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] [Localité 8] pour un loyer mensuel initial de 355,96 € et une provision sur charges de 159,23 €.
Des loyers étant demeurés impayés, la S.A. BATIGERE HABITAT venant aux droits de BATIGERE GRAND EST a fait signifier à Madame [E] [H] le 5 février 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice en date du 2 juillet 2024, la S.A. BATIGERE HABITAT a fait assigner Madame [E] [H] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Mulhouse pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.
L’affaire a été fixée à l’audience du 5 décembre 2024 où elle a été retenue.
A cette audience, la S.A. BATIGERE HABITAT a repris les termes de son assignation et demande au tribunal de : - Juger que le contrat de bail d’habitation liant les parties en application de la clause résolutoire figurant au contrat signé en date du 30 mars 2022 en son article « clauses résolutoires » est résilié de plein droit, - Juger que la partie défenderesse est occupante sans droit ni titre depuis le 6 avril 2024, - A titre subsidiaire, en tant que de besoin, prononcer la résiliation judiciaire du bail d’habitation aux torts exclusifs de la locataire, - En conséquence, condamner Madame [E] [H] ainsi que tous occupants de son chef et biens, à évacuer immédiatement et sans délais les locaux qu’elle occupe au [Adresse 5] [Localité 11] sous peine d’y être contrainte par la force publique en cas de non-exécution de la décision qui sera rendue, - Juger que l’indemnité d’occupation provisionnelle sera fixée à un montant de 532,17 € par mois correspondant au montant du loyer et charges actuellement dû, à titre rétroactif à compter du 6 avril 2024 et jusqu’au départ effectif des locaux concernés, sous réserve du décompte de charges définitif, - Condamner Madame [E] [H] à payer à la S.A. BATIGERE HABITAT un montant de 7701,53 € correspondant aux loyers et charges d’habitation impayés, et indemnités d’occupation impayées au 15 avril 2024, avec les intérêts de droit à compter du commandement de payer du 5 février 2024 sur la somme de 6475,49 € et à compter des présentes pour le surplus, - Condamner Madame [E] [H] à payer l’indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux loués, - Condamner Madame [E] [H] à payer à la partie demanderesse un montant de 500 € en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner Madame [E] [H] aux entiers frais et dépens de l’instance, y compris l’intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution forcée de la présente décision par voie d’huissier, et en particulier tous les droits de recouvrement ou d’encaissements, en ce y compris les frais de la sommation de payer d’un montant de 161,70 €, - Dire qu’il n’y a lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
La S.A. BATIGERE HABITAT, représentée par son conseil, maintient ses demandes.
Bien que régulièrement assignée par remise de l'exploit à étude, Madame [E] [H] n’était ni présente ni représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 6 mars 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION
Par application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime