PPEP Civil, 6 mars 2025 — 23/00707

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 7] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

MINUTE n°

N° RG 23/00707 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IGIC Section 3 République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 06 mars 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.R.L. AGENCE MULTI SERVICES, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 2]

comparante

PARTIE DEFENDERESSE :

S.A.R.L. FOX CARROSSERIE, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 1]

représentée par Me François ELSAESSER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 35

Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires - Opposition à injonction de payer - procédure nationale -

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Sophie SCHWEITZER : Président Virginie BALLAST : Greffier

DEBATS : à l’audience du 05 Décembre 2024

JUGEMENT : contradictoire en dernier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 mars 2025 et signé par Sophie SCHWEITZER, Président, et Virginie BALLAST, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance d’injonction de payer n°21-23-000401 en date du 13 février 2023 le tribunal judiciaire de Mulhouse a enjoint la S.A.R.L. FOX CARROSSERIE de payer à la S.A.R.L. AGENCE MULTI SERVICES les sommes résultant des factures n°21062600, n°21073060, n°21083504 et n°21093941 outre 25 € au titre de la sommation par lettre et 51,07 € au titre de la requête en injonction de payer.

Cette ordonnance a été signifiée par acte de commissaire de justice en date du 24 février 2023.

Par déclaration au greffe du Tribunal judiciaire de Mulhouse, la S.A.R.L. FOX CARROSSERIE a formé opposition à cette ordonnance d’injonction de payer en date du 23 mars 2023

L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 26 octobre 2023 et renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties pour être finalement plaidée le 5 décembre 2024.

A cette audience, la S.A.R.L. AGENCE MULTI SERVICES représentée par son gérant demande au tribunal de condamner la S.A.R.L. FOX CARROSSERIE au paiement des factures.

Elle expose qu’un contrat d’entretien a été conclu entre les parties en janvier 2020. Elle ajoute que suite a des insatisfactions sur la prestation réalisée, des remises ont été effectuées sur les factures ainsi que des prestations offertes. Elle précise que dans le cadre du contrat signé, le nettoyage ne concernait pas l’atelier mécanique. Elle mentionne que le matériel restait sur place et que les difficultés relationnelles sont apparues après le remplacement du premier chef d’équipe. Enfin, elle indique être redevable de la somme de 860 €. Concernant la demande de médiation, elle s’y oppose arguant que ladite procédure avait été refusée en début de procédure par les deux parties.

La S.A.R.L. FOX CARROSSERIE, représentée par son conseil a repris ses conclusions datées du 4 décembre 2024 dans lesquelles elle demande au tribunal de : Sur la demande principale, - Dire et juger l’opposition à injonction de payer formée par la S.A.R.L. FOX CARROSSERIE régulière et recevable en la forme, - Sur le fond, relever qu’à l’évidence, au vu des pièces annexes versées aux débats, la S.A.R.L. AGENCE MULTI SERVICES n’a pas exécuté l’obligation de résultat à laquelle elle était tenue contractuellement, - Dès lors, la débouter des fins et conclusions de la demande en paiement qu’elle a dirigé à l’encontre de la S.A.R.L. FOX CARROSSERIE ou du moins de réduire dans d’importantes proportions lesdites facturations, - Donner acte à la S.A.R.L. FOX CARROSSERIE de ce qu’elle n’est pas opposée à une éventuelle mesure de médiation ou si besoin d’ordonner la comparution personnelle des parties, Sur la demande reconventionnelle, - Déclarer la demande reconventionnelle présentée par la S.A.R.L. FOX CARROSSERIE recevable en la forme et au fond, - Condamner la S.A.R.L. AGENCE MULTI SERVICES d’avoir à payer à la S.A.R.L. FOX CARROSSERIE la somme de 863,32 € majorée des intérêts de droit à compter du 22 mars 2023, date du dernier rappel, - Dire et juger que les frais de procédure seront compensés ou qu’il appartiendra à chacune des parties de conserver ses propres dépens.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que les locaux de sa société sont constitués d’un atelier mécanique et d’un show-room dans lequel sont exposés des véhicules de grandes marques.

Elle indique reconnaitre l’existence d’un contrat de nettoyage entre les parties mais qu’après plusieurs mois les prestations réalisées n’étaient plus conformes au contrat de nettoyage et que ledit contrat a été dénoncé le 6 août 2021 et a cessé le 30 septembre 2021. Elle précise qu’aucun geste commercial n’est intervenu à l’exception d’une remise de 10% sur la facture du mois d’août 2021. A titre rec