1ère Chambre civile, 31 janvier 2025 — 24/00689

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 3] ---------------------------- Première Chambre Civile

MINUTE n° 25/82 N° RG 24/00689 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I7SF

KG/ZEL République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 31 janvier 2025 Dans la procédure introduite par :

S.A. CREDIT MUTUEL LEASING dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Christian DECOT de la SCP DECOT - FAURE - PAQUET, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 163, Me Hervé KUONY, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 76

- partie demanderesse -

A l’encontre de :

E.A.R.L. [Y] [R] dont le siège social est sis [Adresse 4]

Madame [M] [I] demeurant [Adresse 6]

non représentées

- partie défenderesse -

CONCERNE : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

Le Tribunal composé de Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas SINT, Greffier Jugement réputé contradictoire en premier ressort

Après avoir à l’audience publique du 20 décembre 2024, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 18 août 2016, la Sa Crédit Mutuel Leasing a consenti à l’Earl [Y] [R] un contrat de location longue durée, référencé n°10015681790 pour une durée de 60 mois avec des loyers mensuels de 254,66 euros et portant sur un véhicule de marque Dacia Duster, dont le prix net est de 17.263,26 euros TTC.

Compte tenu du gel dans le paiement dont a bénéficié l’Earl [Y] [R] pour une période de six mois d’avril à septembre 2020, un nouvel échéancier lui a été transmis par la Sa Crédit Mutuel Leasing.

Selon acte sous seing privé en date du 18 août 2016, Mme [M] [I], ès qualités de gérante de l’Earl Obele [R], s’est portée caution solidaire de l’Earl [Y] [R], dans la limite de 18.519,84 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités et intérêts de retard, pour une durée de 84 mois.

Par assignation signifiée le 10 octobre et le 18 novembre 2024, la Sa Crédit Mutuel Leasing a attrait respectivement l’Earl [Y] [R] et Mme [M] [I] devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse, aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire à lui payer les sommes suivantes : - 16.115,20 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2021, dans la limite de 18.519,84 euros s’agissant de Mme [M] [I], - 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - les entiers frais et dépens.

À l’appui de sa demande, la Sa Crédit Mutuel Leasing fait valoir pour l’essentiel : - que les échéances du prêt n’étant plus honorées, elle a mis en demeure l’Earl [Y] [R] et Mme [M] [I] d’honorer leurs engagements, par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 10 décembre 2020, - que par lettres recommandées du 27 avril 2021, elle a informé l’Earl [Y] [R] et Mme [M] [I] de la résiliation du contrat et de l’exigibilité immédiate de la somme de 16.115,20 euros restant due, - que le véhicule a fait l’objet d’une saisie-appréhension infructueuse.

Bien que régulièrement assignées, l’Earl [Y] [R] et Mme [M] [I] n’ont pas constitué avocat. La cause étant susceptible d’appel, il sera dès lors statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions de la partie demanderesse ci-dessus visées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il est rappelé que si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.

Toutefois, le juge ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; cette dernière qualité ne pouvant être déduite de l’abstention procédurale d’un défendeur, mais devant être recherchée par l’analyse de pièces communiquées par les demandeurs.

Sur la demande de la Sa Crédit Mutuel Leasing

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Selon l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

À l’appui de sa demande, la Sa Crédit Mutuel Leasing produit notamment : - le contrat de location longue durée n°1[XXXXXXXX01], conclu le 18 août 2016, dont l’article 15 intitulé “résiliation à la demande du bailleur”, stipule : “En cas de résiliation (…) le locataire devra restituer à ses frais et immédiatement au bailleur, au lieu fixé par celui-ci, le vé