PPEP Civil, 6 mars 2025 — 24/00788
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] --------------------------------- [Adresse 8] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil
MINUTE n°
N° RG 24/00788 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IXC5 Section 3 République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU 06 mars 2025
Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE :
S.A. d’HLM BATIGERE HABITAT venant aux droits de BATIGERE GRAND EST, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Jean luc VONFELT de la SAS VONFELT & ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 57 substitué par Me Maxence BONNE, avocat au barreau de MULHOUSE
PARTIES DEFENDERESSES :
Monsieur [T] [D] né le 03 Mars 1975 demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Madame [V] [Z] née le 11 Avril 1981 demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Nadia LARHIARI : Président Virginie BALLAST : Greffier
DEBATS : à l’audience du 21 Novembre 2024
JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 mars 2025 et signé par Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection, et Virginie BALLAST, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 26 août 2021, la SA d'HLM Batigere Grand Est a loué à M. [T] [D] et Mme [V] [R], qui se sont engagés solidairement, un local à usage d'habitation situé [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 594,14 € outre 171,78 € de provision pour charges.
Par acte de commissaire de justice du 22 mars 2023, la SA d'HLM Batigere Grand Est a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 3 554,91 € au titre des loyers et charges échus au 16 mars 2023.
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 26 avril 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2024, la SA d'HLM Batigere Habitat venant aux droits de Batigere Grand Est a fait assigner M. [T] [D] et Mme [V] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail, - ordonner l'expulsion immédiate des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique, - condamner les locataires solidairement à payer la somme de 8 613,47 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 05 février 2024 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 3 554,91 €, et à compter de l'assignation pour le surplus, - condamner les locataires solidairement à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges, soit 833,76 €, à compter du 23 mai 2023 jusqu'à la libération complète des lieux sous réserve du décompte définitif, - condamner les locataires solidairement à payer la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, y compris l’intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution forcée de la présente décision par voie d’huissier, et en particulier tous les droits de recouvrement ou d’encaissements, en ce compris les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré par la SELARL ALSACTE, d’un montant de 154,44 €.
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Haut-Rhin le 14 mars 2024.
L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 20 juin 2024.
A cette audience, la SA d'HLM Batigere Habitat, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation.
Cités par actes délivrés selon dépôt à l'étude tant pour M. [T] [D] que pour Mme [V] [R], seul M. [T] [D] a comparu. Il a expliqué avoir caché la procédure à sa compagne pour la protéger en indiquant que la situation était due à sa seule responsabilité. Il a ajouté subir une erreur administrative dans la mesure où un tiers s’est vu attribuer le même numéro de sécurité sociale que lui, raison pour laquelle il ne percevait plus les prestations sociales. M. [T] [D] a indiqué être à la recherche d’un second emploi pour pouvoir apurer la dette et a précisé travailler à la mairie pour un salaire mensuel de 1 700 € avec quatre enfants à charge, sa compagne ne travaillant pas. Il a sollicité du temps.
Compte tenu des explications