PPEP Civil, 6 mars 2025 — 24/01382

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 9] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/01382 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I2VR Section 3 République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 06 mars 2025

Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [S] [V], née le 12 Février 1980 à [Localité 8] (HAUT RHIN) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

Monsieur [I] [T], muni d’une procuration, comparant

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [Z] [U], demeurant [Adresse 2]

comparant

Madame [Y] [X] épouse [U], demeurant [Adresse 2]

comparante

Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d’une indemnité pour amélioration des lieux loués - Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Nadia LARHIARI : Président Virginie BALLAST : Greffier

DEBATS : à l’audience du 21 Novembre 2024

JUGEMENT : contradictoire en dernier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 mars 2025 et signé par Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection, et Virginie BALLAST, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par une requête en date du 14 juin 2024, Mme [S] [V] a attrait M. [Z] [U] et Mme [Y] [U] née [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse et demande leur condamnation à lui payer la somme de 1 087 €, outre la somme de 250 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Au terme de sa pièce n°1 annexée, à sa requête, Mme [S] [V] demande de : - Limiter la demande de réparation à une seule moustiquaire ; - Dire et juger que le devis en appui des demandes de remplacement des moustiquaires est manifestement très supérieur au prix de marché ; - Fixer le montant de la retenue sur le dépôt de garantie pour le remplacement de la moustiquaire à 120 € maximum ; - Subsidiairement fixer le montant de la retenue sur le dépôt de garantie des 3 moustiquaires à 360 € maximum ; - Ordonner le cas échéant la restitution du solde restant dû du dépôt de garantie et des sommes versées au-delà de celui-ci soit 1 087 € (1 207 € - 120€) ; - Fixer l’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 250 € ; - Condamner les défendeurs aux entiers dépens.

L’affaire a été fixée à l’audience du 21 novembre 2024 lors de laquelle Mme [S] [V] est régulièrement représentée et reprend oralement les termes de sa requête.

Au soutien de ses prétentions, Mme [S] [V] expose avoir pris à bail en date du 18 octobre 2021 un logement situé [Adresse 3], propriété des défendeurs, avec le cautionnement solidaire de son frère M. [W] [V]. Elle souligne qu’à l’expiration du bail, M. [Z] [U] et Mme [Y] [U] née [X] ont retenu la somme de 550 € correspondant au dépôt de garantie qu’il n’ont pas restitué, et exigé le paiement de la somme de 657 € par la caution au titre de la dégradation de 4 moustiquaires. Mme [S] [V] relève qu’outre le fait que l’état des lieux d’entrée ne fait pas état de la présence des moustiquaires, seule une a été abîmée. A titre subsidiaire, elle considère que les montants retenus par les défendeurs sont exorbitants et sollicite qu’ils soient réduits, tenant compte de la vétusté.

Régulièrement convoqués par lettres recommandés avec accusés de réception, M. [Z] [U] et Mme [Y] [U] née [X] sont présents. Ils déclarent que l’état des lieux de sortie faisant état des dégradations est signé par la demanderesse qui a reconnu les dommages. Ils s’opposent à la demande.

Lors de l’audience, les parties ont rencontré le conciliateur de justice, sans succès.

L’affaire est mise en délibéré au 6 mars 2025.

MOTIVATION

Sur la demande principale

L’article 1315 du code civil dispose que :

« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

L’article 7 c) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que :

« c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; »

En l’espèce, le constat des lieux d’entrée dans le logement ne fait pas état de la présence de moustiquaires.

Cela étant, Mme [S] [V] reconnait leur présence dans les lieux lors de la mise en location.

Par ailleurs, le constat des lieux de sortie, signé par les deux parties, indique « 4 moustiquaires abîmées, déchirure ».

Au surplus, les défendeurs produisent une facture portant sur 3 moustiquaires enroulables de format 900 x1200 pour un prix total de 1 207 € dont 103,71 € de pose (prix indi