PPEP Civil, 6 mars 2025 — 24/01478

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] --------------------------------- [Adresse 10] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/01478 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I3IQ Section 3 République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 06 mars 2025

Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [E] [Y] né le 25 Mars 1960 à [Localité 7] (SUISSE), demeurant [Adresse 3] (SUISSE) -

représenté par Me Leslie ULMER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 18 substituée par Me Céline RICHARDOT, avocat au barreau de MULHOUSE

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [O] [R] née le 04 Juillet 1982 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Nadia LARHIARI : Président Virginie BALLAST : Greffier

DEBATS : à l’audience du 21 Novembre 2024

JUGEMENT : contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 mars 2025 et signé par Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection, et Virginie BALLAST, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 18 février 2016, M. [E] [Y] a loué à Mme [O] [R] un local à usage d'habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 560,00 € outre 60,00 € de provision pour charges.

Par acte de commissaire de justice du 15 janvier 2024, M. [E] [Y] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 1 317,20 € au titre des loyers et charges échus au 10 janvier 2024.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 16 janvier 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2024, M. [E] [Y] a fait assigner Mme [O] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail, - ordonner l'expulsion immédiate de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, - condamner la locataire à payer la somme de 1 328,75 € au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance mensuelle, - condamner la locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges, soit 695,01 €, à compter du 16 mars 2024 jusqu'à la libération complète des lieux, sous réserve du décompte de charges définitif, - condamner la locataire à payer la somme de 1 200,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Haut-Rhin le 18 juin 2024.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 21 novembre 2024.

A cette audience, M. [E] [Y], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son assignation, en actualisant sa créance à la hausse, celle-ci s'élevant désormais à la somme de 0,00 €, au titre des loyers et charges échus au 21 novembre 2024. Il demande toutefois à ce que les éventuels délais de paiement accordés soient assortis de la clause cassatoire.

Citée par acte délivré à dépôt à l'étude, Mme [O] [R] est présente et indique avoir réglé l’intégralité de la dette. Elle demande à pouvoir rester dans les lieux.

L’affaire est mise en délibéré au 6 mars 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande

Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)

En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales […] ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Cette sai